X... de Y... a acquis le 30 octobre 1989 un appartement situé à Boulogne-Billancourt pour lequel il a opté pour le paiement de droits d'enregistrement au taux réduit, après avoir pris "l'engagement de

quinquies du code général des impôts, la restitution de la somme prélevée à la source, à hauteur de la différence entre cette imposition et l’imposition déterminée à partir d’une base nette des charges d’acquisition

[B] produit aux débats un acte de retranscription de la conservation des hypothèques du 29 septembre 1941 concernant l'acquisition par les consorts [P]-[C] (auteur de Mme [G] [P]) des biens immobiliers

Sadot, conseiller rapporteur, MM. Soulard, Steinmann, Mmes de la Lance, Chaubon, M.

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation

figurent dans un chapitre consacré à la formation des pilotes, que relèvent de ces exigences essentielles les compétences pratiques exigées des pilotes et le fait qu'il existe un contrôle de leur acquisition

(la société Arago-Puteaux) a acquis un bien immobilier en prenant l'engagement de le revendre dans un délai de quatre ans, en vue de bénéficier du régime fiscal prévu à l'article 1115 du Code général des

DEPOT oppose que les spécificités du droit étranger applicable à la société attributrice impose une adaptation des conditions formelles tandis que les conditions substantielles (durée des périodes d'acquisition

Ponsot, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, Mmes Darbois, Poillot-Peruzzetto, Champalaune, Daubigney, Michel-Amsellem, Boisselet, M.

excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois./ Il en est de même de tout paiement prescrit par la loi ou le règlement en vue de l'acquisition

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 octobre 2022), M. et Mme [M] ont acquis, par l'intermédiaire de la société LCI Sud Est, agence immobilière spécialisée dans le conseil en immobilier de placement, aux

promesse d'achat relative au droit au bail d'un commerce sous conditions suspensives ; que le 1er février 1992, ils ont signé avec les vendeurs un "protocole d'accord" constatant la non réalisation de l'acquisition

, conseillère doyenne, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation

au 1 de l'article 150-0 D, à l'article 150-0 D ter et au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, ainsi que, pour les revenus de capitaux mobiliers, des dépenses effectuées en vue de l'acquisition

Maestroni, conseiller et M.

de l'immeuble situé [...] , le financement de l'acquisition de cet immeuble indivis à partir de fonds propres aurait pu le cas échéant conférer aux parties une créance sur l'indivision à concurrence de

Maestroni, conseiller et M.