application de plein droit de l'article L. 1224-1 du code du travail, de maintenir les droits que les salariés transférés tiennent de leur contrat de travail, d'un usage ou d'un avantage acquis

3] qui avait fait l'objet d'une ordonnance de saisie pénale du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nantes en date du 25 septembre 2020, sauf à préciser que ce bien a été acquis

Y... la somme de 45 000 euros au titre des droits indûment acquittés du chef des contrats d'assurance sur la vie ; Attendu que, le notaire ayant développé, dans ses conclusions, que seul un préjudice

V... est bien resté plus de deux mois sans s'acquitter de la contribution due pour ses deux enfants ; que devant le tribunal correctionnel le prévenu a reconnu être resté deux mois sans s'acquitter de

d'une parcelle de terre et d'en déclarer Mme X... propriétaire, alors, selon le moyen, "1 ) que la prescription acquisitive abrégée de l'article 2265 du Code civil ne peut bénéficier qu'à "celui qui acquiert

dépourvue de la moindre ambiguïté en ce qu'elle allouait au salarié une prime de dépaysement ultérieurement dénommée d'expatriation, ne subordonnait pas son bénéfice à la condition que le salarié n'acquiert

Mme [W] expose être sollicitée régulièrement par le tribunal judiciaire de Bayonne, et s'acquitter de ses missions avec rigueur et sérieux.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 octobre 2003), que la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER) ayant acquis

Y..., qui exploitait un fonds de commerce d'horlogerie-bijouterie, a épousé Mme X... en 1979 sous le régime de la séparation de biens ; qu'au cours du mariage, les époux ont acquis différents biens en

[Z] fait grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail, alors « que l'action introduite par le bailleur, avant la mise en redressement judiciaire du preneur, en vue

X... et Mme Y..., qui vivaient en concubinage, ont acquis, en indivision, un bien immobilier, destiné au logement de la famille, financé par un emprunt bancaire consenti aux deux acquéreurs ; qu'après

Magalie, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'assises du CALVADOS, en date du 19 septembre 2003, qui a acquitté Romuald Y..., du chef de viol ainsi que contre les arrêts incidents rendus en cours

sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que la Caisse fait encore grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le bénéficiaire de prestations sociales qui s'acquitte

peut être prononcée que pour le cas où l'une des parties ne satisfera point à son engagement ; que la commune ne pouvait donc demander la résiliation du contrat au motif que le loyer, régulièrement acquitté

, transport, détention, offre et cession illicite de produits stupéfiants ; "alors que le caractère illicite des faits d'importation, acquisition, transport, détention, offre et cession de stupéfiants

le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'en l'espèce, le premier président de la cour d'appel a, tout d'abord, constaté que "le principe de la créance de la CNBF est acquis

communiquées par les demanderesses elles-mêmes que la facture n'a été honorée par Patricia X... que le 28 à 0 heure 06 sur son propre compte bancaire après l'intervention de la police ; il est donc acquis

d'interdiction de droits civique, civil et de famille prononcée contre lui le 6 juin 1995 par arrêt de la cour d'appel de Lyon, qui l'a reconnu coupable d'avoir courant 1993 et jusqu'au 23 février 1994 acquis