Le taux de l'indemnité d'établissement prévu à l'article 10 ci-dessus est réduit de moitié lorsque l'affectation dans un nouveau pays étranger intervient moins de deux ans après une précédente affectation à l'étranger.

Article D3223-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07

Code de la défense

Conformément aux immunités reconnues par le droit international dont jouissent les navires de guerre, le commandant d'un navire de guerre se trouvant dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale ou dans la zone économique exclusive d'un Etat étranger

Article R642-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 15

Code pénitentiaire

Conformément aux dispositions de l'article R. 733-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , l'administration pénitentiaire informe l'autorité compétente de la disponibilité d'un dispositif technique et de la faisabilité technique

Article R3125-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 56

Code de la défense

Sur proposition du directeur du BEAD-TT ou à la demande d'une autorité étrangère transmise par voie diplomatique, le ministre de la défense peut autoriser des enquêteurs techniques relevant d'organismes étrangers homologues à participer à des investigations

Article R232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 64

Code de l'action sociale et des familles

Peuvent prétendre de plein droit à l'allocation personnalisée d'autonomie, sous réserve de remplir les conditions d'âge et de perte d'autonomie mentionnées à l'article L. 232-2, les personnes étrangères titulaires de la carte de résident ou d'un titre

Article R225-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 16

Code de l'action sociale et des familles

L'organisme informe sans délai le président du conseil départemental et le ministre chargé des affaires étrangères des décisions prononçant le placement en vue d'adoption ou l'adoption et des transcriptions des jugements étrangers.

Article L542-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 92 > 99

Code de l'action sociale et des familles

-Les dispositions applicables aux personnes étrangères, qui ne remplissent pas les conditions de régularité du séjour définies par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour la prise en charge des soins auxquels elles ne

Article 11-4

—

Aucune association de financement ou aucun mandataire financier d'un parti ou groupement politique ne peut recevoir, directement ou indirectement, des contributions ou aides matérielles d'un Etat étranger ou d'une personne morale de droit étranger.

Article Annexe VII

—

Dans ces deux langues étrangères, les étudiants consolident non seulement leur capacité à utiliser la langue à des fins de communication mais également et surtout leur maîtrise des références indispensables à la compréhension des actes d'expression (parole

Article 1

—

Il ne peut être contesté que dans un délai de cinq ans à compter de la dernière des publications de cet acte par voie d'affichage, sur un site internet et au service de la publicité foncière.

Article L7331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 05

Code général des collectivités territoriales

Ces actes et délibérations demeurent applicables, dans le champ d'application qui était le leur avant le 1er janvier 2016, jusqu'à leur remplacement, pour ceux qui ont un caractère réglementaire, par de nouveaux actes et délibérations applicables sur

LEGIARTI000022119335

—

Publics concernés : administrations - étrangers placés en rétention administrative.

Article D911-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 35 > 79

Code de l'éducation

Les étrangers peuvent recevoir une distinction dans l'ordre des Palmes académiques.

Article 66-3-1

—

En contresignant un acte sous seing privé, l'avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte.

Article Annexe I

—

Domaine public de l'Etat en général et domaine public maritime en particulier : composition, régime juridique, mode de gestion. 2.4 Les actes de l'administration Les actes unilatéraux.

Article Annexe III

—

MODÈLE D'ATTESTATION DE FORMATION AUX ACTES ET ACTIVITÉS DÉFINIS À L'ARTICLE R. 4311-11-1 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE Attestation de formation aux actes et activités définis à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique Vu le code de la santé

Article 60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 66 > 22

Code général des impôts, annexe IV

Les dispositions de l'article 245 de l'annexe III au code général des impôts s'appliquent à ceux des actes énumérés ci-après qui donnent ouverture à un droit fixe d'enregistrement ou sont dispensés de droits : Actes concernant l'état des personnes et

Article 10

—

L'épreuve de langue étrangère peut être écrite et/ou orale et peut consister en une traduction et/ou en un commentaire de texte. L'arrêté portant ouverture du concours précise la nature de l'épreuve et la langue étrangère utilisée.

Article 260

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 83

Code des douanes

des remorqueurs étrangers qui pourraient être requis. 4.

Article 2

—

Le comité définit les orientations de la politique menée pour lutter contre les actes et agissements d'inspiration raciste ou antisémite, ainsi que les actes et agissements de haine et de discrimination envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans

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