de deux baux conclus respectivement en 1976 et 1990, expirant l'un et l'autre le 15 septembre 1994 ; que, le 11 mars 1994, ces deux contrats ont été résiliés par anticipation et renouvelés selon un acte

cotés K 150 sous prétexte d'une prétendue indivisibilité, dès lors que les actes effectués par des médecins, exerceraient-ils dans la même clinique, sont par nature des actes distincts qui n'ont entre

refusant d'appliquer la cotation des actes multiples effectués au cours d'une même séance aux deux actes exploratoires à visée diagnostique pratiqués le même jour, dans le même établissement, sur le même

significative au regard d'une part du caractère rodé de la technique utilisée qui a consisté à tromper plusieurs personnes, profanes en la matière, en recourant à l'apparence de sérieuses compétences

commune de Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1642 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mars 2017), que, par acte

comptes-courants ; que n'ayant pu obtenir le remboursement des sommes ainsi versées, ils en ont demandé le paiement à la "4M" et à la société AMC, la première étant prise comme prête-nom ou mandataire apparent

Les époux Q... ont acquis les parcelles [...] , [...] et [...] de la SCI par acte du 29 janvier 2012 ; si cet acte ne mentionne, au titre des servitudes établies grevant ces parcelles, que les parcelles

justifier l'annulation de l'acte que s'il a causé un préjudice au défendeur ; qu'en l'espèce, si l'acte d'appel indiquait que l'appel était interjeté par « Monsieur Thierry X... » au lieu de « selarl

attaqué (Montpellier, 9 septembre 1993) d'annuler ce bail à la demande de Mme Monique X..., nue-propriétaire desdites parcelles, alors, selon le moyen, "1 ) que le bail consenti par le propriétaire apparent

Code, des principes généraux du droit, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les commissions rogatoires des 2 et 17 octobre 1989 ; "alors que tout acte

que l'acte de signification du 21 mai 1990 reproduisait les dispositions des articles 1032 à 1034 du nouveau Code de procédure civile sans rechercher si, comme le soutenait l'exposante, cet acte n'était

. ; que les époux Y... ont assigné Mme X... afin qu'elle soit condamnée à leur consentir un bail sur cette parcelle en exécution des stipulations de l'acte de donation-partage ; Attendu que, pour

Il indique que la taille des caractères des textes légaux reproduits dans l'acte de dénonce ne permet pas le respect par l'administration fiscale de ses obligations en termes de caractères apparents.

B..., se prévalant d'un acte sous seing privé du 21 décembre 1964, dans lequel les époux Y... déclaraient avoir reçu de l'intéressé le prix de vente d'un immeuble, être prêts à signer les actes définitifs

R... chuter à terre sur le dos ; qu'à l'évidence cette déclaration conforte celle de la partie civile qui a affirmé avoir été poussée et avoir chuté sur le dos, ce qui apparaît impossible s'il n'avait

Sur le moyen unique : Donne acte à la Garantie mutuelle des fonctionnaires de son désistement de pourvoi à l'égard de la copropriété Nilotica, la SCI Nilotica, M.

de PC : 2026J00736 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 8 avril 2026 à 10h00, le débiteur par acte

de PC : 2026J00939 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 11 mai 2026 à 10h00, le débiteur par acte