En l'espèce, les demandeurs font grief à la BPLC d'avoir accordé un prêt à la SCI [E] et à maître [Z] d'avoir dressé l'acte de vente et l'acte de prêt, sans s'assurer l'un et l'autre que l'opération projetée

* * * * EXPOSE DU LITIGE : Suivant acte authentique du 4 novembre 2016, Monsieur [S] [T] et Madame [X] [E] ont acheté à Monsieur [D] [Y] et Madame [R] [Y] un appartement avec garage, cave,

de prêt liant les parties ; - PRONONCER la nullité de la stipulation d'intérêts contenue dans l'acte de prêt liant les parties en raison des erreurs de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE dans la

présidé par Monsieur X... lors de sa réunion du 6 mai 2005 (pièce n° 24), – par acte du 27 juin 2005, M. B... a prêté une action à M.

V/ Sur les demandes afférentes au prêt accordé par la SA Crédit Immobilier de France Développement, Pour assurer le financement de son investissement, Monsieur [E] a contracté par acte authentique du

interdiction définitive de diriger, de gérer, administrer ou contrôler toute personne morale ou toute entreprise commerciale, prononcée le 23 juin 1983 par le tribunal de commerce de Paris ; s'il est constant

authentique ne concerne pas les annexes ; qu'en conséquence, en écartant les termes des conditions générales annexées à l'acte de prêt notarié, au motif inopérant que l'acte lui-même, pourtant insusceptible

DECISION : FAITS ET PROCÉDURE Par acte authentique du 13 décembre 1997, la Banque La Hénin a consenti à Monsieur X... et à Madame Z..., son épouse, un prêt de 350 000 francs destiné à financer l'acquisition

Y..., sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; que la vente devait être réitérée par acte authentique le 30 janvier 2004, l'acte précisant que cette date "n'est pas extinctive mais constitutive

, l'explication du risque de change pouvant conduire à un allongement de la durée d'amortissement du prêt pour 5 ans, qui correspond à une augmentation de 20 à 25 %, est précisément exposée, d'autant plus

le prix de 140000 euros et par acte du même notaire, également passé le 16 septembre 2009, la SA Crédit Foncier de France a consenti aux intéressés un prêt hypothécaire à taux variable d'un montant de

* * * Par actes notariés en date des 24 avril et 11 mai 1992, la SDBO et la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, respectivement préteurs à concurrence de 50 % ont consenti a la SARL EXAV pour financer l'acquisition

[R] ; qu'il était cependant constant que l'inobservation de l'obligation pour le notaire de faire figurer les procurations en annexe de l'acte authentique ou de les déposer au rang de ses minutes ne fait

Selon acte authentique en date du 17 mars 2021, M. [A] et Mme [V] ont consenti à M.

conséquence la société CMC considère que toutes les conditions suspensives étant levées la société Square 18 ne saurait se dérober à la signature de l'acte authentique de cession" ; que le 14 août 2008

de prêt, ni à celle de l'acte de vente.

Monsieur [L] au final soutient que l'analyse du cabinet HUMANIA CONSULTANTS démontre l'absence d'égalité entre les sommes prêtées et les versements dus ' principe d'équivalence des flux posé par l'article

des fiches de paye au nom de plusieurs personnes censées être employées par Copie Montmartre et que ces fiches de paye ont été utilisées par Alain I... pour être jointes à des dossiers de demandes de prêts

Suivant actes authentiques du 22 décembre 2006, la Caisse de Crédit Mutuel du Haut Grésivaudan a consenti à la Sci Rose Matin les prêts suivants : - un « prêt Modulimmo » n° 10278072350002015402 d'un