Par acte des 2 et 5 novembre 2020, M. [Z] [F] a fait délivrer son assignation à jour fixe.

selon jugement du 30 septembre 1971, ne pouvait être tenu de conférer à l'adjudicataire du fonds un quelconque bail écrit ou verbal concernant les locaux dans lesquels le commerce était exercé, que l'acte

[R] relative à la nullité de l'acte de cautionnement, au caractère manifestement disproportionné de celui-ci et à l'application de l'article 2314 du Code civil ; il a en revanche retenu le manquement à

[L], aux termes de ses conclusions signifiées à la SAS ARDIFI par acte du palais le 23 octobre 2012 et signifiées à la SCI Les Jardins d'Eden Promotion Immobilière alors défaillante, par acte d'huissier

. (…) / La substitution ne peut intervenir qu’au prix et aux conditions de la dernière enchère ou de la surenchère. (…) ».

Sébastien MENDES-GIL, avocat au barreau de Paris DEFENDEUR : Monsieur [D] [H] [Adresse 2] [Localité 4] comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Mme Myrtille SURAN Greffier : Mme Rosette SURESH

Se prévalant du droit de passage institué par le cahier des charges de 1967 reproduit dans leur acte d'acquisition, M. et Mme [D] ont utilisé depuis 1987 le [Adresse 22], depuis la voie publique, au nord

Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2026 par Mme Myrtille SURAN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mme Rosette SURESH, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles

3] [Localité 2] ayant pour avocat Me David AUERBACH, avocat au barreau de VERSAILLES non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Mme Myrtille SURAN Greffier : Mme Rosette SURESH

Devant l'absence de régularisation, la SA CDC HABITAT SOCIAL, par acte du 7 août 2025, dénoncé à la Préfecture des Yvelines le 8 août 2025, a fait assigner M.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2026 par Mme Myrtille SURAN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mme Rosette SURESH, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles

LAISSE SANS REPONSE CE MOYEN DE DEFENSE PERTINENT ; ET ALORS ENFIN QU'UNE DIFFICULTE PRATIQUE DE VERIFIER LA MARCHANDISE PRESENTEE NE PEUT CONSTITUER UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE

Devant l'absence de régularisation, Mme [Z] [C], par acte du 16 octobre 2024, dénoncé à la Préfecture des Yvelines le 21 octobre 2024, a fait assigner M.

Lors de l'intervention chirurgicale, le docteur [Y] [F] a procédé par erreur à l'amputation de la queue du pancréas au lieu de la surrénale.

[L] [H], donataire en avancement de part suivant acte du 26 octobre 1977 de la moitié d’une parcelle située à [Localité 1] cadastrée B [Cadastre 3], donataire en avancement de part le 9 août 1985 d’un

À l’audience de renvoi du 5 septembre 2025, la banque CIC NORD OUEST est représentée par son conseil et maintient les termes de son acte introductif d’instance.

S'il n'est pas établi que le destinataire d'un acte en a eu connaissance en temps utile, le juge saisi de l'affaire ne peut statuer au fond que si les conditions ci-après sont réunies : 1° L'acte a été

L'acte de 1956, dûment publié à la conservation des hypothèques fait la description du bien acquis, qui a été très exactement reprise dans l'acte de prêt hypothécaire des 25 février et 7 mars 1966, sans

Par acte d'huissier du 12 mai 2014, le responsable du service des impôts des particuliers de Voiron a fait citer Monsieur U... devant le juge de l'exécution de Grenoble en vente forcée des biens et droits

Z... ne pouvait disposer du bien ; que la vente a été réitérée le 14 février 2008, puis le bien vendu sur surenchère ; que M.