maladie ou d'apporter des soins mais visait seulement à contribuer à l'amélioration des performances de reproduction ; "alors que le diagnostic de gestation d'un animal par échographie entre dans les actes

de prêt, que ces derniers pouvaient vérifier à la lecture du contrat que le taux effectif global y figurant était la reproduction pure et simple du taux de l'offre dont les données de calcul relatives

X..., avocat, a été sanctionné par le conseil de l'Ordre de la peine de la radiation pour avoir procédé à des actes de démarchage ou de sollicitation auprès des clients de certains de ses confrères ;

L'acte précisait qu'il existait sur la parcelle [...] un passage commun au profit d'autres propriétaires.

d'achat de son terrain autorisant l'exercice d'une activité particulière, alors que cet acte ne produit d'effet qu'entre les parties audit acte ; qu'à juste titre, le tribunal a relevé que tant la camionnette

[E] avait pris acte de la rupture de son contrat de travail avec la société Socomex le 26 janvier 2021 ; qu'en déboutant M.

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que, sauf disposition contraire, l'incident de saisie immobilière est formé par simple acte d'avocat à avocat, sans condition

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen,13 décembre 1995), que, par acte

; qu'en retenant que le juge d'instruction a statué sur la demande d'acte de M.

de Mme X... à la succession de sa mère, dit que le jugement du 4 mai 1999 n'était donc plus susceptible d'exécution à son égard et prononcé en conséquence la nullité du commandement de payer et des actes

A... auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie alors « que toute contestation relative à un acte de saisie-attribution doit, à peine d'irrecevabilité, être dénoncé le jour même

Il en résulte que l'exécution d'un acte nul ne peut valoir acte confirmatif que si elle est faite en connaissance de cause de la nullité.

de tiers ayant pour but de leur donner force et crédit ; qu'en l'espèce, l'arrêt qui ne relève que des « anomalies » de facturation de certains transports que Mme [R] qualifie de simples erreurs, portant

Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 juin 1992), que, par acte

de poursuite ou d'instruction est interruptif de prescription ; que l'audition d'un prévenu est nécessairement un acte d'instruction ; "alors que seuls les procès-verbaux nécessaires à la poursuite

frais de déplacement réellement exposés, le Tribunal a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 13 de la première partie de la nomenclature générale des actes

frais de déplacement réellement exposés, le Tribunal a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 13 de la première partie de la nomenclature générale des actes

frais de déplacement réellement exposés, le Tribunal a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 13 de la première partie de la nomenclature générale des actes