Néanmoins, il souligne que la fragilité de l'insight et l'histoire évolutive marquée par des passages à l'acte en contexte délirant imposent la poursuite d'une prise en charge contenante et structurée,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 24 février 1989, les époux Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Crédit agricole de son désistement envers la Société générale,

[W] [H], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Elsa CAZOR, avocat au barreau de l’Aveyron DEFENDERESSES La MGEN dont le siège social est [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Faits et procédure Par actes sous seing privé, Mme [O] [F] (signé le 31 août 2018, à effet au 20

son employeur de ses démarches et de l'obtention du dit poste ; que la prise d'acte produi[t] les effets d'une démission de M.

aurait subies, en déclarant que, de ce qu'il pouvait en savoir, son père "n'avait jamais touché sa soeur mais ce ne sont que des suppositions"; que, par ailleurs, des proches de C...

DE VENTE CONTENUE DANS L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 24 NOVEMBRE 1955 ET N'AVAIT PAS POUR OBJET DE DISSIMULER UNE PARTIE DU PRIX ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND AURAIENT DU RECHERCHER SI LES VERSEMENTS

d'exécution, ce qui nécessite un titre exécutoire ; qu'en l'espèce, le seul titre est un bail sous seing privé ; qu'en conséquence, le commandement de payer visant la clause résolutoire n'interrompt pas

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES ACTES SOUS SEING PRIVE FONT FOI DE LEUR DATE A L'EGARD DES PARTIES ET DE

dans son seul intérêt personnel, pour satisfaire à ses propres horaires de travail, décalés par rapport à ceux des autres salariés de l'entreprise ; que M.

Il appartient à celui qui se prévaut d'une créance de justifier de son origine. Par acte sous seing privé en date du 30 décembre 2005, M. T... R... et Mme S... G..., son épouse, ont cédé à M. C...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

acte de la rupture de son contrat de travail le 15 mai 2008 et saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée produisait

dernier son projet de démissionner de son poste de dirigeant pour rejoindre une société concurrente et qui, quelques jours seulement après le paiement du prix de la cession, démissionne effectivement de

Mme E ainsi qu'éventuellement à son examen clinique ; - rappeler l'état de santé antérieur de Mme E et décrire son état à la date de l'expertise ; - décrire les conditions dans lesquelles

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 12 novembre 1986), que René X... a, par acte sous seing privé

FAITS ET PROCÉDURE Par un acte sous seing prive' en date du 28 de'cembre 1966, M.