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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
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29 mars 2006
suite de l'attribution du statut de témoin assisté, par l'accomplissement de nouveaux actes d'instruction, peuvent justifier une telle mise en examen ; que lorsque le statut de témoin assisté est attribué
8ème chambre, JU
DTA_2412085_20260212
12 février 2026
de naturalisation impose à l’administration de reprendre l’instruction de la demande, en conservant à son auteur le bénéfice des actes d’instruction accomplis avant le classement sans suite annulé et
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13 novembre 1996
de délivrer l'avis de fin d'information, les réquisitions du ministère public ne pouvant intervenir qu'à l'expiration du délai de 20 jours accordé aux parties pour demander l'exécution de nouveaux actes
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28 octobre 1976
VOLONTE ET DE CONVAINCRE LE DELINQUANT ET DE LE POURSUIVRE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SI, PAR LA TRANSACTION, IL N'ABOUTIT PAS A UNE RECONNAISSANCE DU DELIT ; " ALORS QUE LE CARACTERE D'ACTE
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1 octobre 2002
formées par le mis en examen, lesquelles doivent être présentées devant le juge d'instruction ou, le cas échéant, devant la chambre de l'instruction de Toulouse ; "alors qu'en vertu de l'article 221
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6 octobre 1999
. ; " alors que la cour d'assises comprenait " Catherine Gonzales, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Chaumont, assesseur " ; que ce magistrat avait concouru à l'instruction de la plainte
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25 octobre 1988
de la cour d'appel de Montpellier en date du 13 juillet 1988 qui, dans une information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction
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13 janvier 1999
.., partie civile, avec Jean X... témoin ; " aux motifs qu'une partie ne peut pas demander l'interrogatoire ou l'audition d'une autre partie et que, si une confrontation peut être sollicitée, cet acte
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9 octobre 1974
MAGNAN ; " ALORS QUE CELUI-CI, AYANT ETE DESSAISI PAR ORDONNANCE DU 8 JUIN 1973 DU PRESIDENT DU TRIBUNAL, N'AVAIT PLUS COMPETENCE POUR PROCEDER A UN ACTE D'INSTRUCTION " ; ATTENDU QU'IL RESULTE
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29 avril 1976
NE FIGURE PAS SUR LA LISTE DES EXPERTS SIGNIFIEE A L'ACCUSE ; QU'IL N'A D'AILLEURS PAS ETE EXPERT AU COURS DE L'INSTRUCTION PREPARATOIRE ; QU'IL NE POUVAIT DONC ETRE ENTENDU QU'APRES AVOIR PRETE LE
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10 mai 1989
d'une part, que l'appréciation de la prescription de l'action publique par les juges du fond n'est souveraine que si les motifs qui la justifient ne contiennent ni insuffisance ni illégalité ; que les actes
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31 mars 1987
Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour d'appel déclare le prévenu coupable de construction sans permis ; aux motifs que constitue un acte
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14 novembre 1990
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que pour solliciter l'infirmation de l'ordonnance entreprise, A... a fait valoir que le dernier acte
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20 mars 1984
QUE LES ARTICLES 225 A 230 DU MEME CODE QUI EN PRECISENT LES MODALITES D'APPLICATION, INSTITUENT UN CONTROLE DE CARACTERE DISCIPLINAIRE ET SONT ETRANGERS AU REGIME DES NULLITES POUVANT AFFECTER LES ACTES
éesc/MM. B
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10 février 1987
l'audience du 22 septembre, n'avaient été auparavant cités pour cette audience ni par citation, ni par renvoi contradictoire ; qu'ainsi, entre le 7 juillet et le 4 novembre 1983 (date d'une citation) aucun acte
é a, sur la plainte avec constitution de partie civilec/X pour vols
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26 juin 2007
auditions supplémentaires soient susceptibles d'apporter des éléments utiles à la manifestation de la vérité ; que la partie civile, qui sollicite un supplément d'information, n'indique en rien les actes
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30 mars 1999
jouissant d'une totale indépendance dans la détermination et la mise en oeuvre des actes d'instruction a par là même corrélativement la faculté de refuser de verser au dossier des pièces remises par des
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17 juin 1998
crime qui lui était reproché, cela en violation du principe de la loyauté des investigations et de l'établissement des preuves, de sorte que les déclarations ultérieures de Joseph Y... ainsi que les actes
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4 février 2004
civil ; que cette publicité s'imposait d'autant plus, sur la demande de la partie civile, que le débat portait exclusivement sur la compétence territoriale de la juridiction saisie en l'absence de tout acte
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7 janvier 1970
PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES EN REMPLACEMENT DE M TRUCHET, ASSESSEUR NOMME PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, ALORS QUE LE MOTIF DE CE REMPLACEMENT ETAIT QUE M TRUCHET AVAIT ACCOMPLI UN ACTE
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