La requérante soutient que : - les actes de poursuite en cause ne sont pas signés ; - les poursuites sont infondées, dès lors que l'administration ne disposait d'aucun titre exécutoire délivré par

Dans la mesure où ces conclusions peuvent être interprétées comme une opposition aux actes de poursuite, elles relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires, conformément aux dispositions du 1° de

compétente pour en connaître à peine d'irrecevabilité de la demande présentée à celle-ci, cette irrecevabilité n'est opposable au demandeur qu'à la condition qu'il ait été précisément informé, par l'acte

REVETENT LA FORME SOIT D'UNE OPPOSITION A L'ACTE DE POURSUITES, SOIT D'UNE OPPOSITION A LA CONTRAINTE ADMINISTRATIVE..." ; CONSIDERANT QU'A LA DATE OU IL A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, M. Y...

, faute d'être dirigées contre un acte de poursuite ; - les moyens invoqués par M.

Toutefois, d’une part, la contestation de la régularité en la forme d’un acte de poursuites relève de la compétence exclusive du juge de l’exécution.

encontre le 10 juillet 2024 par la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône en remboursement d'une dette locative, ainsi que les actes

procédure collective ayant été annulée et aucune juridiction n'étant plus saisie en ce qui concerne cette procédure, il convient de savoir si la contestation par laquelle un contribuable critique un acte

, la société Socadal a demandé à un juge de l'exécution d'annuler les actes de poursuite ; que la société BCT Aménagements a interjeté appel du jugement qui avait accueilli ces demandes ; Attendu que

pas irrecevable, la déclaration de créance effectuée par le service le 14 décembre 2018 ne pouvant s'assimiler à un acte de poursuite ; - par ailleurs, les autres moyens soulevés par le ministre ne

Toutefois, d’une part, la contestation de la régularité en la forme d’un acte de poursuites relève de la compétence exclusive du juge de l’exécution.

A... a formé opposition à l’encontre de cet acte de poursuite, opposition rejetée par décision du 13 avril 2022. Par la requête susvisée, M.

. ; " aux motifs que la nullité qui découle de la violation de l'article 10 du Traité du 15 août 1874 ne s'applique qu'aux actes de poursuite et non aux actes d'enquête ; " alors qu'aux termes de l'article

pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte

Toutefois, et alors, au demeurant, que l'intéressée ne justifie pas avoir saisi l'administration d'une réclamation préalable contre cet acte de poursuite, ce moyen, qui porte sur le bien-fondé de la créance

interruptif ; qu'elle ne s'étend pas à d'autres infractions distinctes de celles ayant motivées un acte de poursuite ou d'instruction ; que les actes de poursuites et d'instruction effectués dans l'information

lorsque le motif invoqué est autre qu'un vice de forme et tient à la réalisation d'un événement postérieur à la délivrance d'un acte de poursuites, tel que l'expiration du délai dans lequel se prescrit

Il résulte de ces dispositions que les contestations relatives à la régularité en la forme des actes de poursuite doivent être portées devant les tribunaux de l'ordre judiciaire.

l'OPHVP fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, alors, selon le moyen, "1 ) que le jugement du 26 septembre 1991 se bornait à interdire les actes

les titres exécutoires visés par cet acte de poursuite et de la décharger des sommes correspondantes.