en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 septembre 1988), que les époux A... ont acquis en 1975 une maison avec garage, construite

38000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 mars 1985 du tribunal administratif de Grenoble en tant que celui-ci a rejeté ses conclusions d'appel en garantie dirigées contre

responsabilité limitée, dont le siège est [...], 3°/ la société Haka, société en nom collectif, dont le siège est [...], 4°/ la société Jacaranda, société en nom collectif, dont le siège est [...], contre

à exercer l'action oblique de l'article 1166 du Code civil en raison de la négligence de la société propriétaire à exercer son action en garantie décennale contre ses locateurs d'ouvrage ; qu'ainsi, l'arrêt

(Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; La société d'assurances Cigna France, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt par mémoire déposé au greffe

en responsabilité décennale contre le constructeur, aient été différents de ceux qui avaient été constatés depuis 1971, ni que la nature des infiltrations résultant de l'insuffisance de l'étanchéité et

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 2006, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts

faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature

Sur les fondements des actions principales et en garantie : Monsieur [E], acquéreur du bien immobilier en cause, dispose d'une action directe contre la SOGEA, constructeur de l'immeuble sur le fondement

en revendication du prix des marchandises contre M.

tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier ; Attendu que M.

tacite, il ne pouvait « rien faire contre lui » ; que M.

Le délai d'action est le délai quinquennal de droit commun. L'action directe contre l'assureur obéit aux mêmes règles. Le point de départ du délai est la connaissance des dysfonctionnements.

par rapport à la date d'effet de la police d'assurances garantie décennale souscrite par celui-ci, alors que ce doute devait nécessairement profiter au maître de l'ouvrage, agissant par la voie de l'action

Le tribunal indiqua également aux requérants la voie d’une action en accession immobilière artificielle, fondée sur l’article   494 du code civil. 12.

, ès qualités de liquidateur de la société CETT, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La société ABK France a formé, par un mémoire déposé au greffe le 25 août 1997, un pourvoi provoqué contre

, elle devrait être relevée et garantie par les constructeurs fautifs.

Compte tenu de sa qualité de participant à une opération de travaux publics, l’action du maître de l’ouvrage dirigée contre le sous-traitant d’un constructeur relève de la compétence du juge administratif

les trois permis de construire des lots 2, 6 et 12 n'avaient pas été " récupérés " ; - l'autorité de chose jugée ne s'oppose pas à sa requête à défaut d'identité d'objet car les surfaces construites

Elle fait valoir que la prétention au fond sera manifestement irrecevable puisqu'elle n'est ni importateur, ni constructeur et qu'elle est étrangère au présent litige.