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74 453 résultats pour « action en paiement des prestations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723e0cd5801467740f596

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

substitué la société Degrave et Marcant (société Degrave) pour le transport de ce matériel ; que celui-ci a été endommagé au cours du transport ; que la société Degrave a assigné la société Bouquet en paiement

Source officielle

Page 33 sur 3723

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00359

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

[Y] aurait acquis les 494 actions litigieuses de la société Robival, aucun prix n'ayant du reste été versé à ce titre ; qu'en se bornant à affirmer que « la réalité de la cession de ses parts

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00658

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

W... en paiement.

Source officielle
CC

cr

61372503cd5801467741a3ec

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

le "l" et le "s" ; que de surcroît, le remplacement de goebbelsation par globalisation ôterait au pamphlet toute sa portée "humoristique" recherchée à l'évidence par son insertion dans le cadre d'une page

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00732

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

ou instance de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'employeur pouvant avoir pour cause le paiement de la prime de production, qu'elle s'engageait à n'intenter aucune instance ou action, d'aucune

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a0c4f58cdc6046d472f0572

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe via le tribunal digital le 23 avril 2026 par : SAS PRESTATION MAINTENANCE GENIE CLIMATIQUE

Source officielle
TJ

Service des référés

6705780e1296b51ba2b273c1

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

»), en page 7 (« pour dénigrer la société LES NOUVELLES PAILLES et ses produits », « a entraîné un nouveau dénigrement à l’encontre de la société LES NOUVELLES PAILLES »), en page 10 (« toutes ces actions

Source officielle
CC

soc

61372379cd5801467740a3c1

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

s'interdisait, en cas de cessation du contrat de travail pour une cause quelconque, pendant une durée de deux ans, d'entrer au service d'une entreprise concurrente, c'est-à-dire d'une société de prestation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301146

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

.) ; que les travaux ont été interrompus courant 2009 et ont été repris par d'autres entreprises ; que, se prévalant de fautes dans l'exécution des prestations, M. et Mme X... ont assigné M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100762

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200200

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

contre la personne tenue à réparation ou son assureur, le juge doit procéder à l'imputation de ces prestations, poste par poste. 9.

Source officielle
CC

soc

61372176cd580146773f3f17

Cassation

27 février 1991

27 février 1991

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. de X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 1987) d'avoir déclaré prescrite son action

Source officielle
CC

soc

6137235ccd58014677408c10

Cassation

5 novembre 1999

5 novembre 1999

en paiement de l'indu, la cour d'appel a retenu qu'un doute subsistait, car le rapport ne permettait pas de constater que l'enquêtrice de la DRASS avait procédé à la moindre investigation sur le point

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd7784cdc6046d4703730f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'ensemble de ces éléments établit suffisamment l'obligation dont se prévaut l'appelante à l'appui de son action en paiement.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df207cdc6046d47c1e23e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la demande principale en paiement Sur la recevabilité de la demande en paiement Aux termes des dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100177

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

est le jour où l'emprunteur n'a pu légitimement ignorer le dommage qui résultait du manquement du prêteur ; qu'en faisant courir le délai de prescription de l'action en responsabilité pour manquement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00544

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

[S] d'avoir déclaré des créances de TVA pour la société BTC notamment au mois d'août et novembre 2015 sans en honorer les paiements par la suite quand la date limite de paiement de la TVA due par la société

Source officielle
CC

soc

613723c0cd5801467740dab3

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

Z... a démissionné de son mandat social le 1er avril 1992 ; que, prétendant avoir été salarié jusqu'au 30 juin 1992, il a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement de diverses sommes à titre

Source officielle
CC

soc

61372493cd58014677416a1b

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

de rappel d'indemnités journalières fondée sur la convention de prévoyance souscrite par la société Abeille Vie au profit de ses salariés, leur assurant le paiement d'indemnités même en cas de rupture

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed37cdc6046d47889141

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

la prestation, que dès lors que le déblocage est intervenu le 27 mars 2014 et que l'assignation a été signifiée le 23 mars 2023, l'action en responsabilité de la banque est prescrite.

Source officielle