AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723e0cd5801467740f596
11 juin 2002
11 juin 2002
substitué la société Degrave et Marcant (société Degrave) pour le transport de ce matériel ; que celui-ci a été endommagé au cours du transport ; que la société Degrave a assigné la société Bouquet en paiement
Source officiellePage 33 sur 3723
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00359
15 mars 2017
15 mars 2017
[Y] aurait acquis les 494 actions litigieuses de la société Robival, aucun prix n'ayant du reste été versé à ce titre ; qu'en se bornant à affirmer que « la réalité de la cession de ses parts
Source officielle