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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100292
20 mars 2013
20 mars 2013
évalué, après substitution du taux d'intérêt légal aux taux effectif global erroné, le montant de ladite créance ; que l'excès affectant cette évaluation, dénoncé par le cinquième grief, relève de l'action
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
67f8a89ca5ae27812390de7d
10 avril 2025
10 avril 2025
En application de ces dispositions, l'action en réduction du loyer ouverte au locataire en cas de discordance de plus de 1/20ème entre la surface du bien loué mentionnée au bail et la réalité, prévue par
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
670a1176f178dc2492b0fbac
11 octobre 2024
11 octobre 2024
[N] irrecevable en son action pour défaut d'intérêt à agir, - dit que l'instance se poursuivait entre la SCI Callista et la SCI Braille-Dupré, - rejeté la demande d'expertise de la société Callista,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101237
19 décembre 2018
19 décembre 2018
d'autres motifs, c'est donc d'une manière justifiée que le tribunal a reçu et fait droit à la demande d'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de Pierre Y... ; sur l'action
Source officielleDeuxième Chambre
662aa435c8a1343b8cd64068
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur le fond, les époux [X]-[T]-[F] exposent qu'ils n'exercent pas une action en diminution du prix fondée sur l'erreur de superficie.
Source officielleChambre famille 2-1
6711fb087603bf88a1884ca1
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Elles en déduisent leur action recevable. Mmes [T] [W] veuve [V] et [U] [L] sollicitent la confirmation du jugement entrepris.
Source officielleChambre civile TGI
64ddb86e434f6ed969889ced
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Madame [O] ne discute pas cette fin de non-recevoir dans ses conclusions tout en visant la recevabilité de son action dans le seul dispositif.
Source officielle11e Chambre B
60365e7ccdbdf4beb9d888ea
5 novembre 2015
5 novembre 2015
Ils soutiennent que le déficit en superficie conduit à une location à 18,68 euros le m² très supérieure au marché locatif qu'ils n'auraient jamais acceptée, qu'ils n'ont pas entrepris une action en réduction
Source officielleCour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93cac
30 juin 2017
30 juin 2017
d'expertise établit que la surface réglementaire est de 43, 88 m ² qui, rapprochée des énonciations de l'acte de vente litigieux (48, 02 m ²), indique une moindre mesure de 4, 14 m ², supérieure au seuil de l'action
Source officielle4e chambre civile
627ca81c4781dc057dee7a9a
11 mai 2022
11 mai 2022
en réduction du prix et dommages et intérêts pour lésion et non l'action de l'acheteur envers son vendeur pour vice caché de la chose vendue, de sorte que conformément à l'article 1648 du Code civil, l'action
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6438f320a942a604f5e93761
13 avril 2023
13 avril 2023
La recevabilité de l'action de la société Sogefinancement au regard du délai biennal de forclusion ne fait pas l'objet de contestation.
Source officielleChambre civile
65aa2686a34ad10008581a40
18 janvier 2024
18 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Le litige opposant les parties est né des suites d'une action : - exercée à l'encontre de Madame [H] [O] aux fins de réduction du legs particulier qu'elle s'est vu consentir
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10154
10 avril 2019
10 avril 2019
Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société IDLF IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté la demande de la société IDLF tendant à la réduction
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
X... Monsieur Jean-François X... Madame Laurence Xc/SCI LA SABATIERE
5fde21d84fcb63be139a8cf5
5 juillet 2018
5 juillet 2018
Par jugement du 26 janvier 2016, le Tribunal de grande instance de Bergerac a: - déclaré recevable et fondée l'action en réduction du prix de vente de l'immeuble pour vices cachés dont les vendeurs
Source officielle6e Chambre D
60323536dd015b6bb5bd21fd
21 mars 2018
21 mars 2018
: -le montant de la réduction ne pourra être utilement développé par les intimés qu'au jour de la reconstitution de l'actif de la succession permettant ainsi de déterminer le montant de la réduction
Source officielleChambre 2-4
5fdbf06b000b31110a3768b6
16 janvier 2019
16 janvier 2019
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action des consorts X...
Source officielle1ère Ch. Civile Cab. 2
6973b014cdc6046d4772abd7
13 janvier 2026
13 janvier 2026
sécurité juridique de la cession de l'intégralité des parts sociales de la SARL [37], [I] [R], agissant pour le compte de son enfant [B] [R], alors mineur, a renoncé, le 13 octobre 2006, à exercer l'action
Source officielle1re Chambre B
616301554c6681071edf6809
12 avril 2012
12 avril 2012
les demandes de Mme [D] [P] épouse [G] - dire que la loi du 23 juin 2006 n'est pas applicable à la présente instance qui reste régie par les dispositions antérieures, - constater le bien fondé de l'action
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c619
25 septembre 2008
25 septembre 2008
. ; Vu les articles L. 411-13 et L. 411-18 du code rural ; - Déclare les actions en révision du prix du fermage pour prix illicite ou défaut de contenance irrecevables ; Vu l'article L. 461-5 du
Source officielle1ère Chambre
633d201662f5393e2eb44ac4
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Elle ajoute que rien n'interdit au testateur de disposer au delà de la quotité disponible, la difficulté étant, dans cette hypothèse, réglée par les dispositions des articles 927 et 928 du code civil (action
Source officiellePage 33 sur 5641