The general principles concerning exhaustion of domestic remedies have most recently been set out in Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) v.   Switzerland ([GC], no.

  17153/11   and 29 others, § 69, 25 March 2014; and Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) v. Switzerland [GC], no. 21881/20, §   138, 27 November 2023). 29 .

l'obligation de pointer ses heures de délégation, le non-paiement de son salaire, un acharnement disciplinaire ainsi que l'absence d'augmentation et de promotion salariales, le tout en raison de son action

L'interdiction d'une différence de traitement en défaveur d'un salarié, notamment dans son évolution de carrière et de rémunération, en raison de ses activités syndicales, répond ainsi à la liberté syndicale

dans son discours il avait déclaré que, dans le cadre de son idéologie socialiste, il avait une vision de l’union   ; il voulait faire connaître sa pensée au sujet de la lutte des classes et de l’action

Il a exercé au sein de l'entreprise des fonctions de délégué syndical CFDT.

Elle invoque en premier lieu avoir été prise à partie le 19 août 2014 par Monsieur [H] [J] qui a critiqué et fustigé l'action syndicale, son attitude ayant été dénoncée auprès de la direction de l'inspection

Il ajoute qu'un tel comportement discriminatoire porte également atteinte à l'intérêt collectif de la profession en ce qu'il empêche une défense correcte des salariés et entrave l'action syndicale, préjudice

dans son discours, il avait déclaré que, dans le cadre de son idéologie socialiste, il avait une vision de l’union   ; il voulait faire connaître sa pensée au sujet de la lutte des classes et de l’action

, plaide que l'employeur n'a pas toléré une telle pratique affirmant que les salariés syndiqués font l'objet de fortes pressions dont il n'a pas été épargné ; que ces actions anti syndicales ou contre

T..., délégué central syndical CGT basé à Aubervilliers, Mme Q... insista que ses nombreuses fonctions de secrétaire du CE d'Aubervilliers, de délégué syndical très actif, d'élu au Conseil de prud'hommes

Qu'aux termes de l'article L. 2141-5 du même code, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

; que l'article L. 2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière

Il résulte toutefois de la chronologie, que Monsieur G... a cessé de progresser dans l'entreprise concomitamment à son action syndicale et aux actions qu'il a engagées, actions que l'association lui reproche

général de ce syndicat en décembre 2018.

Celles-ci peuvent être constituées aussi bien d'interventions à caractère économique, juridique, historique par exemple que d'actions de formation syndicale.

    The relevant principles as regards the exhaustion of domestic remedies are set out in Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) v.

Sur l'appel du syndicat quant à la recevabilité de son action Moyens des parties Le syndicat soutient qu'il a vocation à agir en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble qui est dépourvu

Turkey (no. 2) ([GC], no. 14305/17, §§   205 and206, 22   December 2020) and Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) v. Switzerland ([GC], no. 21881/20, §§ 138-44, 27 November 2023).