relaxe de Roland X... du chef d'infractions à un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

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La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

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Sur le moyen unique commun aux cinq pourvois : Attendu que, selon les arrêts attaqués (Colmar, 23 octobre 1986) et les pièces de la procédure, la chambre patronale des industries du Bas-Rhin a recommandé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.659 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE DECRET N 68-884 DU 10 OCTOBRE 1968, LES STATUTS DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE ET

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Tinée, prise en la personne de son maire, domicilié Hôtel de Ville, Saint-Etienne de Tinée (Alpes-Maritimes) défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Villejuif, 6 mai 2011), que le 28 février 2011, M.

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE LA SOCIETE LUTTI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LES ALLOCATIONS VACANCES ET LES PRIMES DE FETES PATRONALES

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du code civil et l'article 6-I de la loi n° 89

Michel X..., adhérent au contrat d'assurance de groupe souscrit par l'Association pour le développement de l'épargne pour la retraite (ADER) auprès de la société Norwich Union France, devenue Norwich Union

DE CLÔTURE DU : 8 janvier 2016 *** La société Club Opticlibre est une centrale d'achats dans le secteur de l'optique, acquérant dans ce cadre, des produits d'optique pour les revendre à ses adhérents

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense : Vu l'article 619 du code de procédure civile ; Attendu qu'il

, et 22 décembre 2014 qui avaient été jointes par un précédent jugement en date du 8 octobre 2015 ayant désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, a dit qu'à la date de sa décision AGMB restait adhérente

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse primaire ayant pris la décision d'affilier au régime général de la sécurité sociale à compter

Sur le moyen unique : Attendu que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Martinique fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Fort-de-France, 28 février 1991) de l'avoir déboutée

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 834-1. 2° du Code de la sécurité sociale et D. 732-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les recettes du Fonds national

Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que Mme X..., liée par un contrat de courtage matrimonial avec Mme Claude Ricci a demandé la résolution de ce contrat en reprochant à celle-ci un manquement

Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Besançon, 26 septembre 1991) que la société civile Coopérative de gestion dite " Gescoop " se substituait à ses adhérents