Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 081 résultats pour « adresse connue »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 081 résultats pour « adresse connue »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L718-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 50
à l'autorité administrative compétente une déclaration écrite comportant le nom, la dénomination sociale de l'entreprise, son adresse, la situation géographique exacte du chantier, la date du début et la date de fin prévisible des travaux et le nombre
Article R1125-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 68
La demande d'autorisation est adressée au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente qui en accuse réception.
Article 40-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14
La victime qui souhaite se constituer partie civile peut déclarer : 1° Une adresse personnelle ; 2° L'adresse d'un tiers, sous réserve de l'accord exprès de celui-ci.
Article 2
Sont également admises en dispense totale d'affranchissement les correspondances recommandées avec ou sans avis de réception adressées :
Article 4
Dès réception des paquets contenant les ouvrages, le bureau de garantie en adresse l'inventaire au fabricant.
Article Annexe I
Informations relatives à la ou les personne(s) assurant cette mission : - adresse postale ; Temps de charge hebdomadaire :
Article 4
Les demandes de participation aux concours doivent être adressées aux autorités locales organisatrices précitées.
Article 2
La demande d'accréditation adressée par un organisme à une instance d'accréditation doit comprendre les éléments suivants :
Article 1424-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07
L'huissier de justice adresse une copie de l'acte de signification à la juridiction qui a rendu l'injonction.
Article R350-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 63
Dans les quinze jours suivant la réception d'une demande d'autorisation, il est adressé au pétitionnaire :
Article D660-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 26
La demande de reconnaissance est adressée au comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées.
Article L143-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 45
La Cour des comptes adresse au Président de la République et présente au Parlement un rapport public annuel.
Article R311-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 77
La commission est saisie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au préfet.
Article D3121-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 34
Le salarié adresse sa demande de contrepartie obligatoire en repos à l'employeur au moins une semaine à l'avance.
Article 934
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 79
Le greffier enregistre l'appel à sa date ; il délivre ou adresse par lettre simple récépissé de la déclaration.
Article 818
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72
La demande en justice est formée soit par une assignation soit par une requête remise ou adressée conjointement par les parties.
Article 1
d'un radiateur à gaz ; - 3 500 € pour le remplacement d'un poêle ou d'un insert à gaz ; - 2 000 € pour le remplacement d'un appareil à gaz fournissant de l'eau chaude sanitaire d'une puissance inférieure à 70 kilowatts ; 2° IPC est la dernière valeur connue
Article R861-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 23
Pour les propriétés situées sur un territoire dans lequel aucune valeur locative n'est applicable ou ne peut être connue, la valeur locative est celle du logement occupé par le demandeur ou le bénéficiaire ; 2° Propriétés non bâties détenues ou occupées
Article R553-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 22
Pour les propriétés situées sur un territoire dans lequel aucune valeur locative n'est applicable ou ne peut être connue, la valeur locative est celle du logement occupé par le demandeur ou le bénéficiaire ; 2° Propriétés non bâties détenues ou occupées
Article 2
Adresse, numéro de téléphone fixe, numéro de portable, télécopie, adresse électronique, nom du représentant du fournisseur, numéro d'identification TVA. 4. RIB ou IBAN. 5. Date de naissance (uniquement pour la récupération des indus).
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