COUPABLE D'AVOIR COMMIS LE DELIT DOUANIER REPUTE IMPORTATION EN CONTREBANDE DE MARCHANDISES PROHIBEES ; AUX MOTIFS ADOPTES DE CEUX DES PREMIERS JUGES QUE LES DEMANDES DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES

destruction de biens d'un dépôt public et vente frauduleuse au détail de tabac et l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende et l'interdiction d'exercer la fonction d'agent

pris de la nullité du procès-verbal constatant l'infraction ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité tirée du caractère incomplet de la date mentionnée sur le procès-verbal établi par les agents

  Les agents des douanes procédèrent alors à la saisie de nombreux documents personnels de l'intéressée.

Pierre X... à la Colle-sur-Loup (Alpes-Maritimes), de son directeur d'agence M. Paul Y... à Saint-Laurent-du-Var et du déclarant en douane M.

estimés dus, alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations des premiers juges " qu'au moment de l'importation, une visite de la marchandise a été effectuée par les agents de l'administration

  Lors de leur contre-interrogatoire, les agents des douanes concernés refusèrent de confirmer ou de démentir qu’ils avaient eu recours à un informateur.

police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, sur l'ordre et sous la responsabilité des agents mentionnés au 1° ; /3° Les agents des douanes

de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale et, d'autre part, les agents des douanes, peuvent procéder

Pour rappel, le FPR est un outil de travail des gendarmes et des policiers et des agents des douanes qui sert à rechercher, surveiller ou contrôler certaines personnes à la demande des autorités judiciaires

Pour rappel, le FPR est un outil de travail des gendarmes et des policiers et des agents des douanes qui sert à rechercher, surveiller ou contrôler certaines personnes à la demande des autorités judiciaires

Pour rappel, le FPR est un outil de travail des gendarmes et des policiers et des agents des douanes qui sert à rechercher, surveiller ou contrôler certaines personnes à la demande des autorités judiciaires

, mandataire de la société Fruitaliance, un agent des douanes a, par mentions manuscrites portées au dos de ces déclarations, indiqué que, selon l'analyse des échantillons du concentré de purée d'abricots

et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

, aux termes de l'article 7 de ladite loi, que si le bien présente un tel caractère, il n'en reste pas moins qu'aux termes des articles 5 et 6 de ladite loi, ce certificat ne doit être présenté aux agents

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, PARTIE JOINTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 20 JUIN 1984, QUI, POUR INFRACTION

AGREE, A SOUSCRIT UNE DECLARATION TENDANT A LA MISE A LA CONSOMMATION DES FERRAILLES ACQUISES PAR LE COMPTOIR BEGLAIS DE RECUPERATION, QUE CEPENDANT LE 9 NOVEMBRE SUIVANT, LES AGENTS DES DOUANES ONT CONSTATE

Les agents des douanes trouvèrent dix-neuf grammes d’héroïne.