le premier président d'une cour d'appel (Lyon,10 novembre 2008), que, le 24 septembre 2008, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a autorisé des agents

par le code général des impôts, elle peut, dans les conditions prévues au II, autoriser les agents de l'administration des impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le

attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Angers, 12 juin 2009), que, le 16 juin 2004, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance du Mans a autorisé des agents

   Au courant du mois de mai 1983, l’agent vérificateur des impôts exerça le droit de communication prévu aux articles L.81 et suivants du livre des procédures fiscales et 64A du code des douanes

d'appel (Aix-en-Provence, 17 avril 2014), que, le 24 septembre 2013, le juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents

Montpellier, 12 juin 2013) et les productions, que, le 11 juillet 2012, le juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents

Parmi ces agents de contrôle figurent notamment les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les officiers et agents de police judiciaire, les agents des impôts et

par le code général des impôts, elle peut, dans les conditions prévues au II, autoriser les agents de l'administration des impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le

rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 10 février 2012, n° 11/02105), que le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents

par le premier président d'une cour d'appel (Montpellier, 3 juin 2009), que le 25 novembre 2008, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Montpellier a autorisé des agents

de ces organismes ; "aux motifs que, sur les actes et auditions en présence des membres de l'administration : que la présence des fonctionnaires de l'administration est contestée (impôts et Urssaf) lors

premier président d'une cour d'appel (Chambéry, 5 décembre 2017), qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé les agents

Mme [R] [S], agent de l'administration des impôts, a porté plainte et s'est constituée partie civile en dénonçant des faits de discrimination, harcèlement moral et violation du secret professionnel commis

d'appel (Nancy, 31 janvier 2018), que par ordonnance du 26 avril 2017, un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents

Grégory, contre l'arrêt de cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2005, qui, pour opposition aux fonctions des agents de l' administration des impôts, l'a condamné

le premier président d'une cour d'appel (Paris, 13 septembre 2017), qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents

d'appel (Chambéry, 28 octobre 2014, RG n° 14/00115 et RG n° 14/00116), que le juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents

Les agents de l'administration des impôts peuvent assurer le contrôle et l'assiette de l'ensemble des impôts ou taxes dus par le contribuable qu'ils vérifient ".

l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents

comptabilité, à 5 ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende, a décerné mandat d'arrêt, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a statué sur les demandes de l'administration des Impôts