Mme B..., agent titulaire de la commune d’Echirolles, a demandé au tribunal d’annuler des décisions par lesquelles la maire d’Echirolles lui aurait infligé des sanctions disciplinaires du premier groupe

A est un agent titulaire au sein du corps des personnels de direction ; - il est illégal à raison de l'illégalité de l'arrêté du 17 décembre 2024 par lequel la ministre de l'éducation nationale l'a

Mme B A est agent titulaire de la commune de Saint-Martin d'Hères depuis 2001.

Il soutient que : - son employeur refuse de prendre en compte son statut d'agent titulaire pour sa rémunération, ce qui constitue une discrimination ; - étant en arrêt maladie depuis le 4 juin 2022

soulevé un moyen opérant tiré de ce que le décret visé plus haut du 5 décembre 1951, sur le fondement duquel la décision contestée a été prise, aboutissait à une rupture de l'égalité de traitement entre agents

, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur a recruté Mme C... pour occuper l’emploi de collaboratrice en charge du suivi de la politique immobilière de l’Etat, n’ayant pu être pourvu par un agent

d’un agent titulaire momentanément indisponible en tant que conducteur de véhicules de transport collectif, et que, jusqu’au 30 juin 2021, ce contrat a été renouvelé de façon continue à douze reprises

DECRET DU 18 JUIN 1966 SUSVISES ; EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE COMPENSATRICE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 4 AOUT 1947 : CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 4 AOUT 1947, LES AGENTS

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme X..., après sa titularisation le 1er décembre 1975 comme agent territorial

des collectivités locales, relative à la validation, pour la constitution de ses droits à pension, de services effectués en tant qu'agent non titulaire, du 4 juin 1968 au 1er juillet 1978 ; que, par un

. ; Sur la légalité de l'arrêté en date du 18 mars 1991 : Considérant qu'aux termes de l'article 136 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : "Les agents non titulaires qui peuvent se prévaloir des dispositions

auxiliaire du département des Alpes-Maritimes que d'agent titulaire de l'Etat, en vue de l'établissement des listes d'aptitude sus-énoncées, il résulte des termes mêmes de ladite décision que l'autorité

régime de la retraite de la fonction publique qu'au titre de son emploi d'agent titulaire et pour les seules rémunérations servies à ce titre n'entrant pas dans l'assiette de calcul du régime de la Caisse

loi du 30 décembre 1921, éclairées par les débats parlementaires qui ont précédé son adoption, que les mesures que cette loi prévoit en faveur du rapprochement des conjoints s'appliquent à tous les agents

, le ministre intéressé doit tenir compte de l'audience recueillie par lesdites organisations auprès des agents non titulaires comme auprès des agents titulaires ; que, lorsqu'il n'existe pas de commission

Mme B... doit être regardée comme soutenant que : - en s’abstenant de la recruter initialement en qualité d’agent titulaire ou, à défaut, sous contrat à durée indéterminée, la commune de Meaux a commis

, N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE TITULARISATION A LA DATE DU 19 AOUT 1974, A LAQUELLE LE PRESIDENT E LA CHAMBRE D'AGRICULTURE A MIS FIN A SES FONCTIONS.

en date du 9 janvier 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 14 décembre 1954 modifié fixant les conditions d'occupation par des agents

et incomplète du protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques, applicable à l'ensemble des agents titulaires

part, qu'aux termes des dispositions de l'article 30 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont intégrés en qualité de titulaires