conséquent, il est impossible d’établir des dispositions exclusives permettant l’utilisation de la langue officielle en fonction de l’origine ethnique de l’intéressé.

[K] [N] a été engagée par contrat à durée indéterminé par l'Association de Gestion de la Résidence Le Jardin des Moines (devenue l'Association Omeg'age gestion) à compter du 4 avril 2007 en qualité d'aide

Il est d’origine ethnique rom.   Le 9 août 1995, M.

Par une décision du 12 mai 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide présentée par M.

Par une décision du 26 août 2022, l'aide juridictionnelle totale a été accordée à Mme A. Vu les autres pièces du dossier.

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

/ b) " aide existante " : / i) () toute aide existant avant l'entrée en vigueur du TFUE dans l'État membre concerné, c'est-à-dire les régimes d'aides et aides individuelles mis à exécution avant et toujours

charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à son avocat en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide

charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à son avocat en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide

Le 19 septembre 2020, la commune d'Alençon et la Sasu " The happy life company " ont conclu une convention prévoyant notamment le versement d'une aide à l'installation et d'une aide au loyer.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

spéciales installées dans une annexe au bâtiment principal de l’école primaire   : violation En fait   : Les onze requérants sont tous des ressortissants grecs d’origine rom résidant sur l’aire

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 8 novembre 2006), que le contrat de travail de Mme X..., engagée en qualité d'aide

    Invoquant l’article 14, elles soutiennent avoir été victimes d’une discrimination en raison de leur origine ethnique kurde. EN DROIT 1.

L'inspecteur de l'aide sociale à l'enfance l'a transmise par mail du 27 septembre 2016 au directeur de Monsieur [L] .

Par décision rectifiée du 4 octobre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judicaire de Chartes a accordé à M. F l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 27 mars 2023, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

France, Secours humanitaire, son directeur puis son secrétaire général, dont la présidence est assurée par un britannique ; cette association a pour but de fournir à des populations dans le besoin des aides

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.