Lorsque le décès est imputable à l'un des risques exceptionnels spécifiques au métier militaire énumérés à l'article D. 4123-9, le montant des allocations versées aux ayants cause mentionnés à l'article D. 4123-4 est égal au double du montant prévu par

Article 68

—

Chapitre 8 bis : Allocation journalière du proche aidant, Art. L168-8, Art. L168-9, Art. L168-10, Art. L168-11, Art. L168-12, Art. L168-13, Art. L168-14, Art. L168-15, Art.

Article 11

—

Il ne peut y prétendre, ou conserver le bénéfice de cette allocation, s'il est ou devient titulaire d'un avantage de vieillesse à un titre quelconque, d'une allocation de veuvage, s'il est lui-même bénéficiaire d'une allocation de préretraite, ou s'il

Article R4123-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 40 > 40

Code de la défense

Lorsque le décès ou l'infirmité est imputable au service sans pour autant être survenu au cours de l'exécution de services aériens, les montants des allocations versées au titre du décès ou de l'invalidité entraînant la radiation des cadres ou des contrôles

Article L114-10-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 56

Code de la sécurité sociale

Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code organisent le contrôle du respect des conditions

Article R382-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 46

Code de la sécurité sociale

A la fin de chaque exercice, l'agence centrale des organismes de sécurité sociale affecte à la caisse nationale de l'assurance maladie, à la caisse nationale des allocations familiales et à la caisse nationale d'assurance vieillesse une fraction du produit

Article 71

—

Allocations familiales Au titre des allocations familiales, les médecins doivent une cotisation en application de l'article L. 242-11 du code de la sécurité sociale.

Article 5

—

A partir du 1er juillet 2010, les acheteurs peuvent consentir des allocations provisoires dans les conditions définies par le présent arrêté.

Article L141-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

leur permettant pas de gagner un salaire minimal, ouvrent droit, lorsque leur parent survivant ne peut plus prétendre aux prestations familiales de leur chef et sauf dans le cas où ils sont pris en charge à titre gratuit dans une institution, à une allocation

Article L5424-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 05

Code du travail

Ces allocations sont à la charge de l'Etat. Leur gestion est assuré par l'opérateur France Travail dans les conditions prévues par une convention conclue avec l'Etat.

Article L532-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 06 > 04

Code de l'éducation

Une allocation de rentrée scolaire est versée dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, ci-après reproduites : " Art.L. 543-1.

Article L211-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 61

Code monétaire et financier

L'amortissement, le tirage au sort conduisant au remboursement, l'échange, la conversion ou l'exercice d'un bon de souscription mettent fin à l'opération de pension.

Article L111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 72

Code minier (nouveau)

Le détenteur d'un titre d'exploitation de mines pour une substance mentionnée au premier alinéa de l'article L. 111-6 a droit, s'il en fait la demande au plus tard quatre ans avant l'échéance de son titre, à la conversion de ce titre en titre d'exploitation

Article R312-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 67

Code de la sécurité intérieure

L'autorisation d'acquisition et de détention d'une arme ou d'un élément d'arme permettant la conversion du calibre vaut autorisation d'acquisition et de détention des munitions correspondantes, sous réserve des dispositions du présent article.

Article 4 ter

—

A titre exceptionnel, une allocation complémentaire d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées peut être attribuée, dans la limite du plafond mentionné à l'article 4 bis, au militaire afin de valoriser ses efforts pour réduire le coût

Article 31

—

Les majorations ou allocations complémentaires accordées en supplément des rentes d'accident du travail en vertu de la législation applicable sur le territoire de chaque Partie contractante sont attribuées ou maintenues aux personnes visées à l'article

Article 3

—

de l'administration le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale, ou son représentant, président, le sous-directeur du personnel dont dépendent les agents intéressés ou son représentant ; le chef du bureau des pensions et allocations

Article 10

—

Les personnes visées à l'article précédent perçoivent en sus des allocations énumérées aux titres I, II et III une indemnité spéciale dite de "déportation" dont le montant est fixé à 5.000 fr.

Article 1

—

Pourront continuer à bénéficier de l'allocation de garantie de ressources prévue à l'article L. 351-5 ancien du code du travail, ou être admis au bénéfice de cette allocation en application des dispositions prises en vertu du décret n° 82-991 du 24 novembre

Article L552-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 67

Code de la sécurité sociale

En cas de décès d'un enfant, l'allocation forfaitaire mentionnée à l'article L. 521-1, la majoration des allocations familiales mentionnée à l'article L. 521-3, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, la prestation partagée d'éducation de l'enfant

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