Codes de loi français

Article 55

. ― Amélioration des conditions de recouvrement des produits étrangers à l'impôt et au domaine B. ― Pour l'application de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration aux titres de perception délivrés par l'Etat en application

Article ANNEXE A

Cette amélioration reflète la poursuite de la réduction des déficits des régimes de base et du FSV amorcée en 2013 (10,3 milliards d'euros en 2015 contre 12,7 milliards d'euros en 2014, 16,0 milliards d'euros en 2013 et 19,1 milliards d'euros en 2012)

Article Annexe II à l'article R. 373-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 04

redevance assimilable au loyer et aux charges locatives et seule prise en compte pour le calcul de l'aide personnalisée au logement - des charges afférentes à l'ensemble des dépenses effectuées pour la construction, l'amélioration ou l'acquisition-amélioration

Article L162-16-5-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 14

indications considérées ; 3° Avoir fait l'objet d'un avis de la commission mentionnée à l'article L. 5123-3 du code de la santé publique qui : a) Reconnaît à la spécialité, dans les indications considérées, un niveau de service médical rendu et une amélioration

Article Annexe I à l'art. R434-32 (11)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 67

1° De l'évolution spontanée quasi constante des atteintes cardio-vasculaires vers l'aggravation ; 2° Des améliorations thérapeutiques, notamment chirurgicales.

Article 706-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 20

ces infractions prévu aux articles L. 823-3 et L. 823-3-1 du même code ; 14° Délits de blanchiment prévus par les articles 324-1 et 324-2 du code pénal, ou de recel prévus par les articles 321-1 et 321-2 du même code, du produit, des revenus, des choses

Article 41-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20

Son versement peut être échelonné, selon un échéancier fixé par le procureur de la République, à l'intérieur d'une période qui ne peut être supérieure à un an ; 2° Se dessaisir au profit de l'Etat de la chose qui a servi ou était destinée à commettre

Article Annexe I

capacités des publics avec le souci de la sécurité des personnes concernées par l'action d'animation, - il gère les relations avec les autres utilisateurs des espaces d'animation, - il évalue l'impact de son action d'animation, - il propose des améliorations

Article 6

musées des associations représentant les titulaires de droits, à des fins de sensibilisation, de formation ou d'éducation sur la contrefaçon, les objets confisqués et dont le caractère contrefaisant a été reconnu par une décision passée en force de chose

Article 102

-Sont validées, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les autorisations d'exploitation d'équipements commerciaux délivrées jusqu'au 1er janvier 2009, en tant qu'elles seraient contestées par le moyen tiré du caractère

Article L125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 90

Dans la limite du montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, les indemnisations dues à l'assuré au titre des sinistres liés aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols couvrent les travaux

Article L211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 05

-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les servitudes de libre passage des engins d'entretien dans le lit ou sur les berges des cours d'eau non domaniaux, instaurées en application du décret n° 59-96 du 7 janvier 1959

Article L500-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 10

. – En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée pour une infraction constituant, selon la loi française, un crime ou l'un des délits mentionnés au II, le tribunal correctionnel du domicile du condamné

LEGIARTI000047322019

l'immeuble ; Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire : - d'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ; L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations

Article Annexe II-a

CP06 : Choisir et combiner des modes opératoires pour faire face aux situations et qualifier son intervention X CP07 : Gérer les compétences techniques des personnels affectés sur la ligne X CP08 : Proposer des améliorations

Article 164

des affaires économiques en application du premier alinéa de l'article 9 du décret précité ; -les textes portant transformation d'emplois pris, dans la cadre de ses pouvoirs, par le Gouvernement, lorsque ces transformations comportent soit une amélioration

LEGIARTI000046604070

l'équipement ou la combinaison des équipements agissant sur le système de chauffage et permettant : Les principales anomalies seront notées et les recommandations nécessaires seront données portant sur le bon usage du système en place et les améliorations

Article Annexe IIc

d'œuvre, - C1.3 Identifier les matériels, les outillages, les fluides, - C.2.1 Établir la chronologie des opérations à réaliser en fonction des contraintes esthétiques et techniques, - C6.2 Participer à la résolution des problèmes en proposant des améliorations

LEGIARTI000027679216

titulaires formateurs 1 000 Enseignants titulaires 21 000 Dont premier degré (public et privé) : 14 000 ― scolarisation des enfants de moins de 3 ans 3 000 ― renforcement de l'encadrement pédagogique dans les zones difficiles 7 000 ― amélioration

Article Annexe 3

SR 4 Chef de projet FSP "amélioration des performances de l'enseignement du français au Ghana", chargé de mission pour le français auprès du ministre de l'éducation. 16 463 Ghana.