Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

Article Annexe C

—

N'utiliser la licence générale " produits chimiques " que pour l'exportation des produits chimiques admis à son bénéfice (figurant en annexe A de l'arrêté du 18 juillet 2002 relatif à l'exportation des biens à double usage chimiques et à la licence générale

Article 3

—

L'une des dénominations prévues à l'article 1er suivie de l'indication de la norme NF, complétée pour les amendements calcaires et les amendements calcaires magnésiens par la classification granulométrique et la solubilité carbonique ; La finesse pour

Article 5

—

générale ne peuvent pas être réexportés vers des destinations finales autres que les Etats membres de la Communauté européenne et les territoires et les pays admis à son bénéfice ; -s'il en est informé, il avise la direction générale des douanes et droits

Article 4

—

mentionnées à l'article 23 du décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 susvisé adressent, par voie postale, avec demande d'avis de réception, au directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France ou au représentant de l'Etat à Mayotte un dossier en double

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 02

Arrêté du 23 juin 1976 fixant les modalités de désignation des membres élus de la commission nationale paritaire

Chaque bulletin est mis sous double enveloppe. L'enveloppe intérieure ne porte aucune mention.

Article 26-3

—

Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 26, l'assemblée générale décide, à la double majorité qualifiée prévue au premier alinéa dudit article, les aliénations de parties communes et les travaux à effectuer sur celles-ci, pour l'application

Article 48

—

parallèlement à l'axe longitudinal, faisant face vers l'intérieur du véhicule et dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 4,5 tonnes, doivent comporter sur toute la longueur de la ou les faces latérales concernées un dispositif de type caisson à double

Article R444-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 08

Code de commerce

par justice un délai pour procéder à une prestation ou une série de prestations de son ministère, le montant des émoluments correspondants est réduit de moitié lorsque la mission n'est pas remplie dans le délai fixé, et des trois quarts lorsque le double

Article R311-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 13

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Copies des mémoires et, le cas échéant, des documents qu'elles entendent produire sont adressées par chacune des parties en double exemplaire au greffe de la juridiction.

Article 2

—

La prime effectivement allouée à un agent ne peut excéder annuellement le double du taux moyen fixé ci-dessus pour chaque grade.

Article 34

—

retenus pour chaque épreuve finale écrite d'une session d'évaluation, leur proposition de corrigé détaillé et leur barème de notation sont adressés confidentiellement au président du jury de validation des évaluations mentionné à l'article 36, sous double

Article 243-7.01

—

. - Chaque navire est conforme aux prescriptions du Règlement international pour prévenir les abordages en mer de 1972 (COLREG 72), à jour de ses amendements.

Article L312-1-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 00

Code monétaire et financier

Les prélèvements au profit des comptables publics et des régisseurs de recettes opérés pour le paiement des produits locaux, des produits divers et des amendes dont ils assurent le recouvrement n'entraînent aucuns frais pour le débiteur prélevé.

Article 1729 C bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 60

Code général des impôts

Le dépôt hors délai de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 102 AG du livre des procédures fiscales est sanctionné par une amende fiscale de 200 € par titulaire de compte omis.

Article R4755-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 60

Code du travail

Lorsque l'autorité de surveillance du marché à l'origine de la mesure envisage de prononcer une amende administrative, elle indique à l'intéressé le montant de l'amende envisagée et l'invite à présenter ses observations dans un délai d'un mois.

Article L341-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 34

Code de la consommation

Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter les obligations en matière d'informations générales prévues aux dispositions de l'article L. 313-6 est puni d'une amende de 30 000 euros.

Article R644-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 58

Code pénal

Le fait de procéder, sans motif légitime, à l'ouverture d'un point d'eau incendie ayant pour effet d'entraîner un écoulement d'eau est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Article L17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 80 > 88

Code des postes et des communications électroniques

Est puni d'une amende de 50 000 € le fait de fournir des services d'envoi de correspondance en violation de l'article L. 3 ou d'une décision de suspension de l'autorisation accordée en vertu du même article.

Article L671-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 42 > 96

Code rural (nouveau)

Est puni d'une amende de 9 000 euros quiconque a mis obstacle à l'exercice régulier de la mission de contrôle et de vérification des agents énumérés à l'article L. 671-1.

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