Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, Mme BONNIEUX, Conseillère M.

MATIERE D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE, LA GARANTIE JOUE POUR TOUT FAIT ENTRAINANT LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE SURVENU PENDANT LA PERIODE OU LE CONTRAT D'ASSURANCE EST EN COURS, MEME SI LA RECLAMATION AMIABLE

Composition de la cour lors des débats et du délibéré: Président : H. MAS Conseillers : R. METTAS M. ZAVARO Z... lors des débats: E.

société anonyme Pax, dont le siège est ... (9ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

* CONDAMNER la société DPM SUD prise en son liquidateur amiable Mr [R] [E] ou fixer en deniers et créances à sa liquidation amiable pour paiement à la société TB INVEST de la somme 142.283,03 € TTC

* CONDAMNER la société DPM SUD prise en son liquidateur amiable Mr [N] [K] ou fixer en deniers et créances à sa liquidation amiable pour paiement à la société THIMA-HOTEL [Z] PREMIER de la somme 85.900,14

En date du 22 septembre 2023, la commission médicale de recours amiable ([3]) a accusé réception de la contestation de cette décision par madame [L] [G].

La [5] fait valoir que l'avis du médecin conseil a été validé par les médecins composant la commission de recours amiable, ainsi que par l'expert désigné par le tribunal judiciaire, lequel a clairement

, composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1. ".

moyen : 1° / que l'article 8, alinéa 1er, des conditions générales du contrat d'assurance de " responsabilité civile " stipulait que le sinistre était constitué par une réclamation écrite formulée amiablement

Saisie d'une contestation par la société, la commission de recours amiable de la caisse a, par décision du 6 juin 2019, rejeté la requête.

chargée du rapport, et Monsieur Jean-Louis FIRON, Conseiller, Greffière, lors des débats : Madame Céline PERRIN ; Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée

D'AUVERGNE, FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE Arrêt rendu ce VINGT NEUF JANVIER DEUX MILLE HUIT par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors du délibéré

D'AUVERGNE, FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE Arrêt rendu ce VINGT NEUF JANVIER DEUX MILLE HUIT par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors du délibéré

Il manipulait à mains nues de la bourre d'amiante installée entre le couvercle composé de matériaux réfractaires et le métal en fusion pour en assurer l'étanchéité.

d'amiante.

par jour la bande d'amiante avec des gants en amiante.

D'AUVERGNE, FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE Arrêt rendu ce VINGT NEUF JANVIER DEUX MILLE HUIT par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors du délibéré