Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

n° 7 comprenant les schémas d'organisation des tranches ; 8) l'annexe n° 8 comportant le cadre de décomposition des redevances (minimales et variables).

La demanderesse au pourvoi n° V 18-23.711 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

La demanderesse au pourvoi n° W 18-23.712 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

La demanderesse au pourvoi n° X 18-23.713 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi principal Enoncé du moyen 8.

protection et le niveau de la couche de roulement sera au minimum égale à 1 mètre en cas de fonçage, de 0,80 mètre pour les tranchées et de 0,80 à0,30 mètre pour les mini-tranchées et micro-tranchées (voir annexe

La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, les deux moyens de cassation communs annexés au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

signature de [E] [Y] les 23 décembre 2009 (7000 euros), 20 juillet 2010 (700 euros) , 22 décembre 2010 (3 500 euros) , 10 décembre 2011 (4 400 euros) et 16 décembre 2011(1000 euros) retracés dans l'annexe

contestation est recevable ; - la nullité des quatorze procès-verbaux de saisie de droits d’associés dressés à la demande de Monsieur [C] [M] et de Monsieur [T] [N] le 24 novembre 2023 et produits en annexes

5 de l'appelant - annexe 8 de la société intimée) mentionne en son article 4 que « M.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Cassation partielle M.

Par ordonnance en date du 8 juin 2023 le juge de la mise en état a ordonné la jonction des procédures .

Leurs noms et dates de naissance sont détaillés dans l’Annexe au présent arrêt. 5.

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2021 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 857 F-D Pourvoi n° W

De plus, le constat d'huissier relatif à une photographie datant de 2016 (annexe 8) du sol de la pizzeria permet de confirmer l'habitude de la présence de farine sur le sol au sein de l'établissement de

Les objectifs prévus au sein du Plan Assurance Qualité (Annexe 8 au Contrat) ne sont pas atteints.

prestations du 11 mars 2013 : - le contrat du 11 mars 2013 reçoit application bien qu'aucune des parties ne produise un exemplaire signé, les conditions générales de services de SMARTHYS ayant été annexées