PART PAR LES INGENIEURS, CHEFS DE SERVICE, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE ET ASSIMILES LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX PEUVENT ETRE MODIFIES PAR LES CONVENTIONS COLLECTIVES EXISTANT

électoral unique composé de salariés de droit privé et de fonctionnaires pour les élections des représentants du personnel, au regard des seuls suffrages exprimés par les salariés de droit privé ; qu'en

, ALORS QUE CE SYNDICAT N'A PAS SUBI DE PREJUDICE REEL, PERSONNEL ET CERTAIN, PUISQU'AYANT RETIRE SES CANDIDATS DANS LE PREMIER COLLEGE, IL NE FAISAIT PAS PARTIE DU CORPS ELECTORAL, ET QUE SES CANDIDATS

syndicales proportionnellement au nombre d'élus qu'elles ont obtenus dans ces collèges ; que, d'autre part, les collèges servant de base de répartition sont ceux qui ont présidé à l'élection tels qu'ils

Vu le procès-verbal des opérations électorales contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges

Vu le procès-verbal des opérations électorales contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges

Il soutient qu'aucun des griefs soulevés à l'encontre des opérations électorales n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Plus ", seule en lice, et comportant dix-neuf candidats pour dix-sept sièges à pourvoir, d'avoir dit n'y avoir lieu à annulation desdites élections et d'avoir débouté M.

2023 pour la désignation du délégué et des suppléants du conseil municipal de Prunières aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023 ou, à défaut, d'annuler l'élection des délégués.

X... sur la liste électorale du premier collège, où il a voté ; que, cependant, M.

Le 10 mai 2021, la société Valente Sécurité a sollicité auprès de l'administration l'autorisation de licencier pour inaptitude physique M. A, salarié protégé.

au sein du collège électoral appelé à élire les sénateurs de Seine-et-Marne le 24 septembre 2023.

industrie, collège salarié, M.

électoral unique composé de salariés de droit privé et de fonctionnaires pour les élections des représentants du personnel, au regard des seuls suffrages exprimés par les salariés de droit privé ; qu'en

électoral unique composé de salariés de droit privé et de fonctionnaires pour les élections des représentants du personnel, au regard des seuls suffrages exprimés par les salariés de droit privé ; qu'en

électoral unique composé de salariés de droit privé et de fonctionnaires pour les élections des représentants du personnel, au regard des seuls suffrages exprimés par les salariés de droit privé ; qu'en

obtenue auprès des salariés de droit privé ; qu'en décidant le contraire pour annuler les désignation de MM.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative.

La fédération CFDT fait grief au jugement de la débouter de ses demandes tendant à l'annulation de l'élection de M. [Y] en qualité de membre titulaire et celle de MM.

Z..., directeurs de magasins, en tant que candidats sur les listes électorales en vue des élections, dans le troisième collège, des membres titulaires du comité d'établissement de la région Nord-Est de