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Le 26 octobre 2015, la société Ambulances La Romaine (la société) a saisi la juridiction administrative d'une demande d'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet sur

X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 septembre 2001 du président de la commission des recours des militaires relative au recours dont il l'avait saisie le 21 septembre

- jugé les demandes de l'EARL [G] recevables ; - jugé l'action en exercice du droit de péremption de la SAFER Pays de la [Localité 2] recevable ; - débouté l'EARL [G] de sa demande tendant à l'annulation

La SCCV a abandonné le chantier et l'arrêté du maire a été annulé par une décision de la juridiction administrative. 10. M.

Sony ont introduit devant la cour d'appel de Paris un recours aux fins d'annulation de cette décision.

Cette indemnité est due quel que soit le motif d'annulation de la décision administrative ayant procédé à la validation de l'accord collectif ou à l'homologation du document unilatéral fixant le contenu

Vu la décision de M.

et rejeté la demande d'autorisation ; que, saisi par la SCI GVM, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux par une décision du 23 octobre 2013, a annulé la décision du 23 mars 2011 ; que l'annulation

des employés et cadres Force ouvrière et la fédération commerce et services UNSA ont assigné l'AGEMS et Prism'emploi, organisation patronale signataire de l'accord de branche, aux fins notamment d'annulation

constant qu'en proposant à la salariée, le 17 mars 1987, lors de l'audience du bureau de conciliation, de la réintégrer à la fin de son arrêt de maladie prévue pour le 29 mars 1987, l'employeur avait annulé

au versement de diverses sommes ; que ceux-ci ayant fait opposition au commandement et sollicité un sursis à statuer jusqu'à ce que le tribunal administratif se soit prononcé sur leur requête en annulation

condamnés au paiement de diverses sommes ; que ceux-ci ayant fait opposition au commandement et sollicité un sursis à statuer jusqu'à ce que le tribunal administratif se soit prononcé sur leur requête en annulation

lui payer diverses sommes; que ceux-ci ayant fait opposition au commandement de payer et sollicité un sursis à statuer jusqu'à ce que le tribunal administratif se soit prononcé sur leur requête en annulation

Les syndicats font grief au jugement de les débouter de leur demande d'annulation de la décision du Dreets en date du 20 septembre 2023, alors que, en substance, le tribunal aurait dû annuler la décision

. - CONTESTATION DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT LIQUIDÉE AU VU D’UN PV D’INFRACTION AU CODE DE L’URBANISME – PV ANNULÉ PAR UNE DÉCISION DU JUGE PÉNAL DEVENUE DÉFINITIVE – 1) POSSIBILITÉ DE FONDER LA TAXE SUR

Sur l'indemnité pour annulation de la décision d'autorisation administrative M.

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l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ont demandé au tribunal judiciaire l'annulation

le jugement du 21 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne, annulé sa décision du 27 mars 1991 annulant la délibération