Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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45 158 résultats pour « annulation de la décision non conforme à la doctrine de la cour de cassation »
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Article R179
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 37
Chaque commissaire de justice audiencier reçoit une indemnité journalière de : 1° 20 euros pour le service d'une audience de la Cour de cassation ; 2° 130 euros pour le service d'une audience de la cour d'assises ; 3° 60 euros pour le service d'une audience
Article 126-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30
La transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et aux dispositions
Article R432-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18
Le procureur général répartit les premiers avocats généraux, les avocats généraux et les avocats généraux référendaires entre les chambres de la Cour de cassation et les divers services du parquet. Il peut modifier à tout moment cette répartition.
Article L1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 09
La justice militaire est rendue au nom du peuple français sous le contrôle de la Cour de cassation : 1° En temps de guerre, par des tribunaux territoriaux des forces armées et par des tribunaux militaires aux armées ; 2° Lorsqu'ils sont établis dans les
Article 3
Par décision n s 229863,219864,219865,220314,220906,221066,221067 et 221068 du 9 mai 2001, le Conseil d'Etat a annulé les décrets n° 2000-239, n° 2000-240 et 2000-241 du 13 mars 2000 en tant qu'ils prévoient qu'ils prennent effet le 1er janvier 2000.
Article L213-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 63
Lorsque, après que le transfert de propriété a été effectué, la décision de préemption est annulée ou déclarée illégale par la juridiction administrative, le titulaire du droit de préemption propose aux anciens propriétaires ou à leurs ayants cause universels
Article L219-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 36
Lorsque, après que le transfert de propriété a été effectué, la décision de préemption est annulée ou déclarée illégale par la juridiction administrative, le titulaire du droit de préemption propose aux anciens propriétaires ou à leurs ayants cause universels
Article 661
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 72
Celles-ci peuvent, hors le cas où la communication de la requête a été ordonnée, former opposition à cet arrêt, par acte reçu au greffe du lieu où siège l'une des juridictions en conflit, dans les formes et délais du pourvoi en cassation.
Article L6232-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 89
-Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation de son titre aéronautique en application des articles L. 6231-5, L. 6232-16 et L. 6232-20, de refuser de restituer le titre
Article 764-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
Lorsque la condamnation fait l'objet en France ou dans l'Etat de condamnation soit d'une amnistie, soit d'une grâce ou lorsque cette condamnation fait l'objet d'une annulation décidée à la suite d'une procédure de révision dans l'Etat de condamnation,
Article R621-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 47 > 89
Les parties et l'Autorité des marchés financiers ont la faculté de se faire assister par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Article 64
. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021.]
Article 201
. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019.]
Article R2352-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 14
après avis conforme du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de l'industrie.
Article L420-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 45
A cette fin, les tarifs pour les ordres annulés peuvent être adaptés en fonction de la durée pendant laquelle les ordres sont exécutables et calibrés en fonction de l'instrument financier concerné.
Article 175-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 24
Il fait connaître sa décision motivée à l'officier de l'état civil, aux intéressés. La durée du sursis décidé par le procureur de la République ne peut excéder un mois renouvelable une fois par décision spécialement motivée.
Article R7343-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02
La décision du tribunal judiciaire peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours suivant sa notification.
Article R23-112-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 77
La décision du tribunal judiciaire peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours suivant sa notification.
Article 12
Une copie du dossier de stage est communiquée au directeur de l'institut de formation et de recherche des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Article 2
Les ayants droit d'une personne condamnée à la peine de mort dont la peine a été exécutée peuvent saisir la chambre criminelle de la Cour de cassation d'une demande tendant au rétablissement de l'honneur de cette personne à raison des gages d'amendement
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