Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Douai en date du 6 novembre 2018, M. [I] [B] a saisi la cour du renvoi après cassation.

Par arrêt du 18 décembre 2018, la Cour de cassation, au visa des articles L. 1224-1 du code du travail, et 1382 devenu 1240 du code civil a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 mars

, comme il lui était demandé, si cette résolution ne devait pas être annulée dès lors que l'assemblée générale n'avait pas été immédiatement convoquée par le syndic, la cour d'appel a privé sa décision

1999, l'arrêt rendu le 14 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit

Par arrêt du 1er juillet 2016, la même cour d'appel a infirmé le jugement du 17 octobre 2013, en ce qu'il a dit que l'Ensosp avait respecté son obligation d'information, en ce qu'il a déclaré le juge de

par la dévolution même de l'affaire, conduit la cour à rejeter la demande d'annulation du jugement

[F], alors « que lorsqu'elle annule un jugement, la cour d'appel ne peut le confirmer ou l'infirmer ; que la cour d'appel, après avoir prononcé la nullité du jugement déféré du 13 mai 2019 pour violation

ou en réformation devant la cour d'appel de Paris ».

de première instance et d'appel.

de dommages-intérêts ; que par arrêt du 18 décembre 2013, la cour d'appel a infirmé le jugement et condamné l'employeur à payer à la salariée une indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts

Par arrêt du 9 mars 2016, aujourd'hui définitif, la cour d'appel de Rennes a infirmé l'ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes de Rennes le 5 févier 2015 sur requête de six salariés,

d'appel a violé les articles 1315 et 1147 du code civil ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel n'a pas, pour écarter la responsabilité de la banque, considéré que

X... de Y..., la cour d'appel énonce que le montant du salaire annuel moyen doit être déterminé, conformément à une formule de calcul extraite d'une note d'information distribuée par la Caisse à ses assurés

d'appel a violé par refus d'application, le texte susvisé; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui avait constaté, que la notification de la décision de suspension était intervenue en vertu de

Par déclaration du 26 octobre 2016, la société INORA LIFE a saisi la cour d'appel de LYON désignée comme cour de renvoi.

du quatrième permis de construire par arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 20 septembre 1994 et faire interdiction à la société Continent d'exploiter son magasin ; que par jugement du 23

d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : DEMANDEURS devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation du

X... quand, parfaitement informé dès 1996 de l'accident subi en 1974 par M.

distinctes suivies notamment contre Michel Y... des chefs de faux, usage de faux et abus de biens sociaux, dont l'annulation a été prononcée par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux

Venance, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 3 mars 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction