Le fait de provoquer, d'encourager ou d'inciter quiconque, de quelque manière que ce soit, à commettre les infractions prévues à l'article L. 2341-4, lorsque ce fait a été suivi d'effet, est puni des peines prévues pour ces infractions.

Article L4231-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 60

Code de la défense

Lorsqu'il n'est pas fait application des articles L. 2171-1 et L. 4231-4, l'appel ou le maintien en activité des volontaires mentionnés au 1° de l'article L. 4231-1 peut être décidé par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour

Article CO 13

—

Les éléments principaux de structure qui traversent des exploitations ou locaux présentant des risques particuliers d'incendie doivent avoir, dans la hauteur de ces locaux, un degré de stabilité au feu égal au degré coupe-feu du plancher d'isolement supporté

Article 229-II-1.42

—

Les batteries d'accumulateurs doivent être convenablement abritées et les compartiments principalement destinés à les contenir doivent être correctement construits et efficacement ventilés.

Article R515-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 39

Code de l'environnement

Le préfet les appelle et les met en œuvre : – soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées à l'article R. 515-106, après intervention des mesures prévues au I de l'article L. 171-8 ; – soit en cas d'ouverture ou de prononcé

Article L611-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 35

Code de la propriété intellectuelle

du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ; 3° Les procédés essentiellement biologiques pour l'obtention des végétaux et des animaux ; sont considérés comme tels les procédés qui font exclusivement appel

Article 13

—

Cette insertion devra être faite à la même place et en mêmes caractères que l'article qui l'aura provoquée, et sans aucune intercalation.

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine " Coppa de Corse " ou " Coppa de Corse - Coppa di Corsica " est homologué.

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine " Jambon sec de Corse " ou " Jambon sec de Corse - Prisuttu " est homologué.

Article 1

—

L'appellation d'origine "Monoï de Tahiti" est réservée au produit fabriqué en Polynésie française conformément aux usages locaux,

Article 9

—

Le décret modifié du 31 mai 1978 relatif à l'appellation d'origine "Munster" ou "Munster-Géromé" est abrogé.

Article 6-5

—

Le ministre chargé des mines notifie sans délai à chaque demandeur ayant répondu à l'appel à la concurrence la décision statuant sur sa demande.

Article 1

—

Est homologué le cahier des charges annexé au présent décret de l'appellation d'origine contrôlée suivante : ― " Quarts de Chaume ".

Article 2

—

Ces vins doivent être issus de vendanges récoltées à l'intérieur de l'aire délimitée de production de l'appellation " Blanquette de Limoux ".

Article 527

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08

Code de procédure civile

Les voies ordinaires de recours sont l'appel et l'opposition, les voies extraordinaires la tierce opposition, le recours en révision et le pourvoi en cassation.

Article L262-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 74

Code des juridictions financières

Les règles relatives à l'appel et à la révision des décisions juridictionnelles de la chambre territoriale des comptes sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L272-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 47

Code des juridictions financières

Les règles relatives à l'appel et à la révision des décisions juridictionnelles de la chambre territoriale des comptes sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L6212-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 88

Code de la santé publique

Seules peuvent utiliser l'appellation de laboratoire de biologie médicale les structures qui répondent aux conditions fixées au présent livre.

Article 542

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 71

Code de procédure civile

L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.

Article L1333-13-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 45

Code de la défense

Le fait de provoquer, d'encourager ou d'inciter quiconque, de quelque manière que ce soit, à commettre l'infraction définie à l'article L. 1333-13-12, lorsque ce fait a été suivi d'effet, est puni des peines prévues pour cette infraction.

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