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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00159

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

; que compte tenu de l'importance de l'excès de vitesse en récidive et de la dangerosité impliquée, qu'il y a lieu de faire une ferme application de la loi à M.

Source officielle

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CA

1ère chambre civile

6a1fbb16cdc6046d47e955b7

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Airbus, le comité d'anlyse des indices réuni le 29 novembre 2022 a conclu que l'indice de production proposé, similaire à celui utilisé par les autres compagnies d'assurance était pertinent et a émis

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100656

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

que sous couvert de critiquer la décision de la cour d'appel en ce qu'elle a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, refusé d'ordonner la nouvelle expertise réclamée par Mme Z... avec une mission similaire

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474118.20240705

Admin. suprême

5 juillet 2024

5 juillet 2024

loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a imposé à certaines catégories de personnes, dont les professionnels de santé, de se faire vacciner contre la covid-19, sauf contre-indication

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2300086_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

surfaces et maîtres d'ouvrage ; - un tableau récapitulatif présentant les références d'opérations de nature et d'importance similaire à l'objet de la consultation des 10 dernières années, et indication

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01928_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L. n'est pas fondée à demander l'application de l'ajustement prévu par les dispositions de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts. 9.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01930_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Contrairement à ce que soutient la société Orangina Schweppes France, ce procès-verbal, qui ne comporte aucune indication dans la colonne " observations " et ne précise pas la méthode d'évaluation de la

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1904157_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Source officielle
CA

19e chambre

615e0e1dc25a97f0381f5256

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

de base 300, indice de fonction 50 et indemnité de résidence 3 % selon contrat à durée déterminée à temps partiel de 14 h par semaine.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd60bd3db21cbdd93209

Appel

2 mai 2016

2 mai 2016

des prix à la consommation ; - a désigné maître A..., notaire à Limoges, en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots, en application de l'article 225- 10o

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202022_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées ne peuvent pas devenir génériques. / 3.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

6a10a2e1cdc6046d479b13c0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

phonétique et conceptuel tandis que les produits visés à l’enregistrement et les services rendus par le syndicat (actions de promotion et conservation de la race de porcs) ne sont ni identiques, ni similaires

Source officielle
TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

69d572fbcdc6046d47729b25

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

trimestriel des loyers commerciaux, Par voie de conséquence, FIXER le montant du loyer à la somme annuelle de 3.335,75 euros à compter du 1er janvier 2023 par application de la variation de l’indice trimestriel

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a0ff1c4cdc6046d47894c90

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 MARS 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

SERVICE FISCAUX DE LA MARNEc/NAHE

6253ca0abd3db21cbdd89e3b

Appel

14 mai 2007

14 mai 2007

désignation de la contribuable sous son nom d'épouse aurait pu entraîner une confusion sur l'identité de la personne concernée par la procédure de redressement ; Que c'est donc par une mauvaise application

Source officielle
CA

Chambre 1 A

64f02e4cdb41fad969879b25

Appel

23 août 2023

23 août 2023

Par ailleurs, il résulte de l'article L. 145-34 du même code que le loyer du bail renouvelé est, en principe, plafonné à la variation de l'indice du coût de la construction ou de l'indice des loyers commerciaux

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69725d0acdc6046d474fe5ee

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L'administration défend la régularité tant de l'application d'abattements successifs que de la procédure contradictoire.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69725d0ecdc6046d474fe63c

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L'administration défend la régularité tant de l'application d'abattements successifs que de la procédure contradictoire.

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TA

6ème chambre

DTA_2105026_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

de la fraude reprochée, des indices permettant à l'assujetti mis en cause de la soupçonner ou encore des mesures qui peuvent raisonnablement être exigées. 6.

Source officielle
TJ

Chambre 21

658dc5bee5473c8abb5ebf01

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Sur le manquement en matière d’indication opératoire Il est admis que le principe de liberté de prescription ne trouve application que dans le respect du droit de toute personne de recevoir les soins

Source officielle