des assurances, aux institutions relevant du titre III du livre 9 du code de la sécurité sociale et aux mutuelles relevant du code de la mutualité ; le Conseil a confirmé l'effet de sa décision dans une

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre , la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale ; "aux motifs qu'aux termes de l'article R. 631-2 du Code de la sécurité sociale, la Caisse nationale centralise les ressources

pas, au moment de leur souscription, utiles aux époux Z..., la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-13 du code des assurances ; 2° ALORS QUE pour se déterminer comme

des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 6.

de marchandises, la cour d'appel a dénaturé le contrat d'assurance, et ainsi violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'acceptation du bénéficiaire n'est pas une condition de validité de l'assurance

23 novembre 1962, pris pour l'application de l'article 114 du décret du 29 décembre 1945, devenu l'article R. 376-1 du Code de la sécurité sociale, dès lors qu'il résulte des termes même de ce dernier

, que le prévenu Maurice X... étant poursuivi pour des faits de blessures involontaires, ladite exception n'est pas susceptible de recevoir en l'espèce application et doit donc être déclarée non recevable

de la juridiction saisie et peut donc être soulevée pour la première fois en cause d'appel ; qu'en application de l'article L. 414-2 du code de la sécurité sociale, l'employeur doit déclarer tout accident

C... assurances mutuelles la somme de 892 177,50 euros et à la société Avenir la somme de 432 412,22 euros, l'arrêt relève que, "s'agissant de l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce, la

prescrite en application de l'article L. 114-1 du code des assurances, l'action de M.

de procédure civile ; Mais attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation des articles L. 112-4, L. 113-1 du code des assurances et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle

civil et L. 124-3 du Code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, n'étant pas saisie par la société Axa de conclusions précises et circonstanciées relatives à l'application de l'article

civil, ensemble l'article L. 121-1 du code des assurances ; 2°/ qu'aux termes de l'article 2.1.2. des conventions spéciales de la police d'assurance multirisque industrielle FR016889PB souscrite par

Qu'en application de l'article L.113-3 du code des assurances, le non-paiement des primes 30 jours après mise en demeure le contrat est suspendu et l'assureur libéré de ses obligations, tout en conservant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

confirmé l'ordonnance du 22 juin 2016 entreprise qui a autorisé la saisie pénale d'un contrat d'assurance-vie au nom de M.

représentée Mutuelle HENNER [Adresse 5] [Localité 5] Non représentée Décision du 19 Mai 2026 19ème chambre civile N° RG 25/06039 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code