LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bernard Michaud, devenue Famille Michaud apiculteurs (la société FMA) a conclu

Toutefois, il en ressort que si la société EBTRANS Assistance apporte aux sociétés opérationnelles du groupe une assistance juridique et logistique en matière de ressources humaines, son absence d'intervention

Pour les mutations à titre onéreux ou les apports en société sur : Le prix de la cession, le montant de l'indemnité ou la valeur des droits sociaux rémunérant l'apport, augmenté des charges qui s'y ajoutent

par la société requérante ne sont pas fondés.

Selon acte notarié du 30 novembre 2012, la société DGM AUTOMOBILE a cédé à la société DGM AUTOS représentée par M.

entendu mettre fin à la société en participation qui n'avait d'autre objet que l'exploitation des parcelles apportées ('la société a pour objet l'amélioration des terrains agricoles dont la jouissance

Sud hôtels devait faire apport à la filiale commune devant être créée avec les sociétés AGS et précisait qu'il s'agissait des actions dont elle disposait dans des sociétés hôtelières sénégalaises ;

X..., les biens et droits, objets des ventes et donations et apports aux Sociétés ci- dessus énoncées, pour ces droits et biens être compris dans les opérations de partage de cette indivision, visés aux

précédemment apportée à la société Groupe Vaillance conseil et à la société Vaillance courtage par M.

. - Dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, consentie même sous conditions et sous la forme d'un autre contrat ou l'apport en société d'un fonds de commerce, le vendeur est

les données figurant dans les différents actes constituant l'origine de la propriété de l'immeuble si ces données, qui peuvent résulter notamment d'actes de cession, de déclarations de succession, d'apport

Elle ne pourra en aucun cas être transmise à un tiers, ni être considérée comme un des éléments d'actif du licencié, être exploitée par un administrateur judiciaire ou faire l'objet d'un apport en société

- en l'espèce, l'objet social prévoit : 'éventuellement et exceptionnellement l'aliénation de ceux de ces immeubles devenus inutiles à la société au moyen de vente, échanges, apport en société'.

Il n'avait donc que très peu de marge de manoeuvre dans les réformes structurelles à apporter aux sociétés SAF et SUPERGROUP.

xa0;   aux droits de l'épouse, tendant à faire déclarer le       caractère frauduleux de l'apport en société du terrain       litigieux (...)

apporteuse, la société PV Holding, n’a pas disparu suite à cet apport partiel d’actif; - de plus, si tant est qu’une irrégularité de forme du congé puisse exister, celle-ci n’entraîne aucun grief pour

Le 15 décembre 2017, la société Quilvest Gestion a cédé à une société tierce le portefeuille de mandats qu'elle gérait, comprenant l'unique client apporté par la société D Phi puis, le 7 juin 2018, a résilié

Par contrat en date du 13 juin 2019, la société TP Herbretais a conclu avec la société Brangeon Recyclage un contrat d'apport de gravats propres (sans déchets, ferrailles ou briques plâtrières) sur le