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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2216943_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

La décision implicite de la commission doit donc être regardée comme s'étant approprié le motif opposé par l'autorité consulaire française à Alger à savoir le motif tiré de ce que le projet d'installation

Source officielle

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TA

8ème chambre

DTA_2210149_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

La décision implicite de la commission doit donc être regardée comme s'étant approprié le motif opposé par l'autorité consulaire française à Tunis, à savoir le motif tiré de ce que le projet d'installation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202097_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Pour apprécier cette compatibilité, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle de l'ensemble du territoire couvert, si

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

660cf26f7c1ccb0008628fa9

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Elle fait valoir qu'en l'espèce, l'invention réside dans la fonction globale qui doit être examinée comme étant celle née de la combinaison des moyens.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11645

Admin. suprême

23 mai 2017

23 mai 2017

Roumanie - 49645/09 Arrêt 23.5.2017 [Section IV] Article 14 Discrimination Manquement des autorités à prendre des mesures appropriées pour lutter contre la violence domestique à l’égard des femmes  

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2500237_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

condamnation de l’intéressée au paiement de l’amende prévue par l’article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques ; - la réparation de l’atteinte au domaine public maritime appropriée

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

68676126c173dff6a793379e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Developpement à payer l'indemnité d'occupation sus-citée, - condamner la société Citico Global Developpement aux dépens, - condamner la société Citico Global Developpement à payer à l'établissement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02246

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Services faisait valoir que la prime de vacances avait été incluse dans le salaire forfaitaire des cadres par accord collectif et que celle versée aux Etam correspondait à au moins 10 % de la masse globale

Source officielle
TCOM

.

69df6797cdc6046d474fa108

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

14 AVRIL 2026 2025 F 00146 ENTRE : * La SAS JACOBS DOUWE EGBERTS FR SAS (ci-après JDE), Immatriculée sous le numéro 810 029 413 au RCS de PARIS Dont le siège social est situé [Adresse 1], * HDI GLOBAL

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

67044ed38d5cd4a8759ae5e4

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10151

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

aux dépens ; Vu l'article 700 du code procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110292

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

Attendu que les motifs retenus par les premiers juges sont pertinents dès lors encore que suite à l'approbation des plans par M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2305051_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200577

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

faire rejeter comme non justifiée, après examen du fond du droit, la prétention de l'adversaire ; que la simple énonciation par le défendeur de ce qu'il appelle un tiers en garantie « sans aucune approbation

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007710286

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

foncière ... " et qu'aux termes de l'article L. 122-21 du même code " Les décisions prises par le maire en vertu du précédent article sont soumises aux mêmes règles de publicité, de contrôle et d'approbation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006597_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Entreprise Jean Lefebvre Nord et la société Eurovert une somme globale de 3 000 euros au titre des frais exposés par

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2201839_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

se garer à proximité de leur habitation et ont subi des dégradations liées à la concentration d'un grand nombre de personnes durant ces mêmes périodes ; - en ne prenant pas les mesures de police appropriées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01118

Cassation

27 mai 2009

27 mai 2009

selon le moyen, que les établissements de santé publics ou privés ont pour objet de dispenser des soins, avec ou sans hébergement, et doivent développer toute action concourant à une prise en charge globale

Source officielle
CC

comm

6079d3b69ba5988459c598c1

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

d'un prêt doit être mentionné dans le contrat de prêt lui-même ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'en l'espèce, le taux effectif global était seulement mentionné dans l'offre de prêt ; qu'en

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fd9705a0960d15d27530bc2

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

du syndic pour un an, approbation du contrat et de sa rémunération et précise que le contrat est opposable aux copropriétaires, M.

Source officielle