AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2216943_20230831
31 août 2023
31 août 2023
La décision implicite de la commission doit donc être regardée comme s'étant approprié le motif opposé par l'autorité consulaire française à Alger à savoir le motif tiré de ce que le projet d'installation
Source officiellePage 33 sur 705
8ème chambre
DTA_2210149_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
La décision implicite de la commission doit donc être regardée comme s'étant approprié le motif opposé par l'autorité consulaire française à Tunis, à savoir le motif tiré de ce que le projet d'installation
Source officielle