allouer une somme au titre des jours de repos périodique complémentaire dont il n'a pas bénéficié pour la période de mars 2017 à novembre 2018, alors « qu'il résulte des dispositions de la loi n° 2018-515 (art

expert à la suite d'un sinistre », sans rechercher s'il était mentionné au titre des causes ordinaires d'interruption, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait (art

de fabrication permettant d'affirmer qu'elles avaient été confectionnées avec la même machine ; qu'en outre, la voiture Volkswagen Golf VR6 a été utilisée lors de la commission de trois vols à main armée

" aux motifs que si le jugement était confirmé en ce qu'il avait renvoyé Sauveur X... des fins de la poursuite pour recel du pistolet de marque " Sig Sauer ", le prévenu n'excluait pas que cette arme

et rangés de façon qu'ils ne soient pas facilement utilisables ; qu'il impose que les filets soient correctement arrimés ; que les prévenus ne peuvent sérieusement soutenir que le règlement du 29 avril

pertinemment que ce dernier allait tirer devant le Palladium, comme il le lui avait dit, avec un moyen qu'il savait de nature à créer un danger pour les personnes, danger accru par le fait que cette arme

Ahmed, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SAVOIE, en date du 22 mars 1991, qui, pour vol avec port d'arme, les a condamnés à 10 ans de réclusion criminelle chacun ainsi que contre l'arrêt du

naturel et qu'à partir du moment où le pêcher donne uniquement des pêches, il ne peut y avoir de doute sur la nature de l'arôme, de sorte que la dénomination "Brut Y..." est descriptive, la cour d'appel

J'ai eu un problème avec un groupe armé. En France, j'étais dans l'armée. Les groupes armés sont toujours présents en Colombie. Oui, j'ai fait une demande d'asile en France'.

leur a vendus la société Constructions navales et industrielles de la méditerranée (CIM), aux droits de laquelle se trouve la société Chantiers du Nord et de la Méditerranée (société NORMED), les armateurs

[P] a été engagé en qualité de technicien commercial par la société Arm Engineering le 31 mai 2010. Son contrat de travail a été transféré à la société Alientech France le 16 mai 2011.

Samir X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du RHÔNE, en date du 19 janvier 2016, qui, pour vol avec arme en bande organisée et tentative et recel aggravé en bande organisée, en récidive, l'a condamné

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 7 mai 1996, qui, pour violences avec arme suivies d'incapacité supérieure à 8 jours, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis

que Pascal Y... ait pu ressentir un effet de surprise ou de peur lorsqu'il s'est trouvé en présence de deux individus à l'intérieur du hangar de son entreprise, il était à cet instant porteur d'une arme

[X] coupable de violences volontaires sur ascendants suivies d'incapacité inférieure à 8 jours en récidive, violences volontaires suivies d'incapacité inférieure à 8 jours par ancien concubin avec arme

[O] [J] a été, suivant mandat d'arrêt délivré contre lui le 8 novembre 2019, mis en examen des chefs d'extorsion avec arme en bande organisée au préjudice de M.

rejetée ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Convention européenne des droits de l'homme, en ses articles 6.1, 6.2 et 6.3 dégageant le principe de l'égalité des armes

2017, qui, pour violences aggravées, l'a condamné au retrait du permis de chasser avec interdiction d'en solliciter la délivrance pendant trois ans, à trois ans d'interdiction de détenir ou porter une arme