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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137246acd580146774154d3
25 janvier 2005
25 janvier 2005
arrêt : Attendu que M.
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008159904
28 novembre 2005
28 novembre 2005
de reconduite attaqué : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants
Source officielleciv3
607943339ba5988459c41857
7 juin 1974
7 juin 1974
DANS UN ACTE JURIDIQUE UNILATERAL, LA CRITIQUE ENONCEE DANS LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN EST SANS PORTEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN PRIS DANS L'ENSEMBLE DE SES BRANCHES EST SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008236003
7 mars 2005
7 mars 2005
du 18 mai 2004 par lequel le préfet du Var a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de
Source officielleciv3
607940dc9ba5988459c3f6ed
26 juin 1970
26 juin 1970
EXPLOITATION POUR OBTENIR UNE MEILLEURE RENTABILITE ; QU'EN STATUANT AINSI, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL, PAR SON ARRET
Source officielleciv3
607943349ba5988459c41935
10 décembre 1974
10 décembre 1974
TROIS EXPERTS, ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 59, ALINEA 3, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966, IL NE PEUT ETRE PROCEDE QU'EXCEPTIONNELLEMENT A UNE EXPERTISE SUR ARRET
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007927645
12 novembre 1997
12 novembre 1997
gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008175125
27 juillet 2005
27 juillet 2005
le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008262795
25 octobre 2006
25 octobre 2006
par le PREFET DE POLICE ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028195265
13 novembre 2013
13 novembre 2013
ainsi que les dispositions législatives et réglementaires dont il fait application. / L'arrêt, motivé, statue sur les propositions du rapporteur, les conclusions du ministère public et les observations
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008243992
28 décembre 2005
28 décembre 2005
l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000008118505
8 mars 2002
8 mars 2002
gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée: "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté
Source officiellesoc
61372150cd580146773f2c0a
3 octobre 1990
3 octobre 1990
relevé que les négligences et insuffisances reprochées au salarié étaient établies et reconnues par l'intéressé ; Qu'en l'état de ces constatations et répondant aux conclusions invoquées, elle a, par un arrêt
Source officielleciv3
607940fa9ba5988459c3fdb9
14 décembre 1971
14 décembre 1971
VALABLEMENT EXERCE LEUR DROIT DE PREFERENCE ET SONT DEVENUES PROPRIETAIRES DE LA PARTIE DES DELAISSES REVENDIQUES" ; QU'IL S'ENSUIT QUE CE MOYEN NE SAURAIT ETRE MIEUX ACCUEILLI QUE LE PRECEDENT ET QUE L'ARRET
Source officielleciv3
6079411b9ba5988459c40600
16 avril 1973
16 avril 1973
LITIGIEUX QUI AVAIT ETE ACQUIS PAR LA FEMME AVEC SES PROPRES DENIERS, ECHAPPE AU GRIEF DE DENATURATION CONTENU DANS LE SECOND MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS SONT SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008035267
27 juillet 2001
27 juillet 2001
du 13 septembre 2000 du préfet de l'Essonne ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000008043776
27 juin 2001
27 juin 2001
gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008181762
21 septembre 2005
21 septembre 2005
du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008183747
7 juillet 2003
7 juillet 2003
PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008069578
19 mars 2001
19 mars 2001
DE LA LOIRE ; le PREFET DE LA LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 juin 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté
Source officiellePage 33 sur 59936