Berger, greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 11 octobre 2001, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Les requérants, dont les noms figurent en annexe

La peine de perpétuité non commuable ne peut être prononcée à l’encontre d’une femme qui était enceinte au moment de la commission de l’infraction ou du prononcé de la peine.   » 61.

X... a été condamné par arrêt de la cour d'assises du 27 septembre 2002 à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis ; Attendu, d'autre part, que par ordonnance du 5 décembre 2000, le juge d'instruction

O... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, en date du 28 janvier 2020, qui a prononcé sur une demande de libération conditionnelle.

en avoir délibéré en chambre du conseil le 13 octobre 2020, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date   : INTRODUCTION 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

Vu l'ordonnance rendue le 06 avril 2026 à 14H17 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien

de la peine finale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

par le tribunal correctionnel de Marseille le 11 février 2022 à une peine d'interdiction définitive du territoire français ; Vu l'arrêté portant exécution de la mesure d'éloignement pris le 3 octobre

en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Il appartient alors au juge administratif, statuant après que l'autorité compétente a définitivement arrêté sa position, de regarder les conclusions dirigées formellement contre la décision initiale comme

Les décisions rendues par application de ce paragraphe font l’objet d’un débat distinct, immédiatement après le prononcé de la peine.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES ARRET N DU 26/ 06/ 2013 DOSSIER 13/ 00860 GN/ ES ARRET EN CHAMBRE DU CONSEIL prononcé le Mercredi vingt six juin

En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément

DOSSIER N 07 / 00732 Arrêt N du 10 Janvier 2008 COUR D'APPEL DE RENNES 3ème Chambre, ARRET Prononcé publiquement le 10 Janvier 2008 par la 3ème Chambre des Appels Correctionnels,

en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1184 du même code ; Attendu, selon l'arrêt

en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

DOSSIER N 05 / 00513 Arrêt N du 17 Novembre 2005 COUR D'APPEL DE RENNES 3ème Chambre, ARRÊT Prononcé publiquement le 17 Novembre 2005 par la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, PARTIES EN CAUSE