Y..., engagé par la clinique en qualité d'infirmier anesthésiste et affecté au bloc de chirurgie ambulatoire, a refusé la proposition de contrat de droit public qui lui a été faite par le centre hospitalier

est étrangère à la procédure initiale ; qu'en effet l'ordonnance de refus d'informer sur les faits dénoncés dans cette plainte du 26 novembre 1998 a été rendue dans une procédure suivie pour banqueroute

égard ainsi que sur le refus de paiement par chèque ou de tentative de refus de vente et discrimination.

Hachemi, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 mai 1990, qui, dans l'information suivie contre X... du chef d'abus de confiance, a confirmé

Z... auprès de l'Européenne de banque a été refusé par lettre du 1er août 1991; qu'une seconde demande, formée le 6 août 1991, a également fait l'objet d'un refus de la part du comptoir des entrepreneurs

Charles, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 7 janvier 1998, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personnes non dénommées des chefs

d'informer au motif que les faits dénoncés étaient prescrits, le juge d'instruction a rendu, le 20 février 2003, une ordonnance disant y avoir lieu à informer dont le ministère public a relevé appel ;

X..., circonstance de nature à caractériser l'insubordination de ce dernier ; de troisième part, que l'arrêt a dénaturé les motifs pourtant écrits du refus de M.

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille seize, a rendu l'arrêt

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 janvier 2019), M. et Mme I... (les acquéreurs) ont, suivant acte notarié reçu le 11 février 2005 par M. O..., avec la participation de M.

L'association fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement pour motif économique est dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que l'information relative au motif économique du licenciement

et tentative d'escroquerie contre personne non dénommée, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire

fiscale de Paris Sud-Ouest PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a infirmé en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal de grande instance de Paris, en

G... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3e section, en date du 3 décembre 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment et travail dissimulé

, a infirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen

, atteinte à l'intégrité physique et psychique de la personne, atteinte à la saisine et à l'action de la justice, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

PIREYRE, président Arrêt n° 127 F-D Pourvoi n° Q 18-19.888 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 novembre 2019), M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

____________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt