, 1709, 1731 et 1732 du Code civil ; et alors que, d'autre part, l'article 2-11 des conditions générales de location se borne à traduire les dispositions du Code civil sur la restitution de la chose louée

, 1709, 1731 et 1732 du Code civil ; et alors que, d'autre part, l'article 2-11 des conditions générales de location se borne à traduire les dispositions du Code civil sur la restitution de la chose louée

-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 3°/ qu'en statuant comme elle a fait, sans rechercher si les salariés de sexe masculin auxquels Mme X... comparait sa situation avaient également subi une diminution

et 1184 du code civil.

la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

par son capitaine, qu'au prix d'une violation des articles L. 171-5 du Code des assurances, sur les risques relatifs à la navigation de plaisance, et 1134 du Code civil, alors, d'autre part, que l'article

et 1147 du Code civil; alors, en outre, que l'exécution par le vendeur professionnel de son obligation de conseil s'apprécie lors de la livraison du matériel vendu; qu'en se plaçant également à une date

X... dans la signature" d'un engagement de caution au profit du CEPME était potestative en ce qui le concerne au sens de l'article 1174 du Code civil, dans la mesure où aucune obligation ne pesait sur

, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

du Code civil ; 3 / qu'enfin en refusant valeur contractuelle à une promesse d'achat au motif qu'elle n'était pas encore matérialisée, la cour d'appel a méconnu le principe de la force obligatoire

X..., n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1131 et 1134 du Code civil ; 6 / qu'en retenant des motifs afférents au fond, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants

Yves-Marie Y..., la cour d'appel a dénaturé les termes clairs de cette attestation, en violation de l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que dans ses conclusions d'appel, M.

du Code civil ; alors, en deuxième lieu, qu'en énonçant que l'employeur n'avait jamais, antérieurement au licenciement, adressé de remarques au salarié sur l'insuffisance de sa production, la cour d'appel

laissaient présumer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 6°) ALORS QUE lorsque le salarié présente plusieurs éléments de

et 1135 du Code civil ; et alors d'autre part, que le sous-traitant, appelé en garantie par l'entrepreneur principal, est admissible à lui opposer une clause du contrat initial passé entre celui-ci et

à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, qu'indépendamment de la tierce opposition qui peut être exercée en application de l'article 1104 du nouveau Code de procédure civile, le représentant

-1 et L. 1134-1 du code du travail et de l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code

au regard des articles 1131, 1134 et 1184 du Code civil; alors, d'autre part, que la résolution du contrat de vente entraîne nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail sous réserve des