B... et de Mme K... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire de Mme K..., l'arrêt

le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 270 du Code civil et de violation des articles 270 et 271 du Code civil, 455 et 4 du nouveau Code de procédure civile, le

et 271 du code civil, ensemble les articles 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux et 3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles

le fondement de l'article 266 du code civil ; Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 242 et 245 du code civil, le moyen ne tend

, 271 et 272.

Z... et de Mme Y... ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 22 septembre 2016 : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour condamner

code civil, - dire et juger que Monsieur X... devra constituer les garanties prévues à l'article 277 du code civil, - débouter Monsieur X... de sa demande de paiement d'une prestation compensatoire

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

civil, ensemble l'article L. 421-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir retenu l'existence d'une discrimination dans le déroulement de la carrière du salarié en raison de ses activités

à 272 du code civil ; 2.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à allouer à Mme E... une prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QU' aux termes des articles 270, 271 et 272 du code civil, le

S... sollicite le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son épouse sur le fondement de l'article 242 du code civil ; qu'aux termes de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par

Aux termes de l'article 80 quater du même code : " Sont soumises au même régime fiscal que les pensions alimentaires les versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils

Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation.

civil ; Attendu que, pour statuer comme il l'a fait, l'arrêt énonce encore que l'intérêt de cette demande n'est ni explicité, ni avéré ; Qu'en se déterminant ainsi, alors, d'une part, qu'il incombe

du Nouveau Code de Procédure Civile, de recueillir leurs pièces comme il est dit à l'article 275 du même Code, d'observer en toutes choses les principes des articles 160, 273 et 279 ; interroger au besoin

X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Z... la somme de 1 525 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, alors, selon le moyen, qu'en ne caractérisant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1998 par la cour d'appel