-2-13 et 1335 du code civil et 480 code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

du Code civil, ensemble au regard de l'article 373-2-5 du Code civil.

de l'action sociale et des familles, ensemble l'article 371-4 du code civil ; 2°/ que réciproquement, le droit pour les ascendants d'entretenir des relations avec leurs descendants est garanti par l'article

des droits civiques, civils et de famille pendant 10 ans, ainsi que contre l'arrêt en date du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; - Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

L’article 373-2-2 du Code civil dispose : En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire

L’article 373-2-2 du Code civil dispose : En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 371-2 et 373-2-2, applicables

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des citations délivrées par la partie civile les 30 janvier et 2 avril 1996 ; " aux motifs que la défense soutient que le fait

Daniel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, en date du 21 octobre 1992, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer

[G] et son assureur la SA AXA FRANCE IARD au paiement à Mme [Z] de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - M.

000 euros par application de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

de commerce et 372 du code de procédure civile ; 2°/ que les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus à moins qu'ils ne soient

, a décerné mandat d'arrêt et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 373 du

-2 et 372-2-2 du code civil ; 3°/ ALORS, en tout état de cause, QU'en se déterminant exclusivement en fonction des ressources des parents, sans rechercher quels étaient les besoins de l'enfant, la cour

-2-8 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 373-2, 373-2-8 et 373-2-6 du code civil : 5.

Le premier moyen est pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 1240 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale. 5.

[W] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 370 et 906-3 du code de procédure civile, R121-15 et R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, et L236-3 I du code