TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire envoyée le 08/04/2025 à Me BONZY Thomas Rappel des faits

MOTIFS DE LA DECISION De manière liminaire, la cour relève que l'arrêt de la Cour de cassation ne remet pas en cause l'arrêt de la cour d'appel de Lyon en ce qu'elle a écarté l'application de la garantie

Le 24 mars 2021, un arrêté de traitement de l’insalubrité a été pris par le préfet de région et de la Haute-Garonne et les consorts [A]-[F] ont été en conséquence mis en demeure de mettre un terme immédiat

du CPC.

du CPC '.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 86,93 euros HT, TVA : 17,39 euros, soit 104,32 euros TTC Par actes des 20/02/2026, 17/02/2026 et 24/02/2026, [J] [R] et [P] [M] ont assigné

du CPC ; Vu l'appel interjeté par la société de cette ordonnance ; Vu l'arrêt rendu le 29 juin 2010, sur le pourvoi formé par la société Soffimat, par la Cour de Cassation, qui a cassé et annulé

ARRÊT N° N° RG 19/03486 - N° Portalis DBVH-V-B7D-HPFD YRD/ID CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CPH D'AUBENAS 29 juillet 2019 RG :19/04 [G] C/ S.A.S.

Elle demande la condamnation du défendeur à lui payer 1000 euros au titre de l'article 700 du CPC L'URSAFF de Provence -Alpers - Côte d'Azur représentée par son Directeur muni d'un pouvoir spécial

irrecevables - débouté Mme X... de l'ensemble de ses demandes - débouté la SA CLIENTLOGIC de sa demande au titre de l'article 700 du CPC - laissé les dépens à la charge de Mme X...

payer à LE CASTEL 55.000€ en application de l'article 700 du CPC et 34.116€ correspondant aux frais d'arbitrage au titre des dépens et au besoin à titre d'indemnisation supplémentaire.

du CPC, outre les entiers dépens de l’instance en application de l’article 699 du CPC.

du CPC, Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.

2 octobre 2025, signifiées en personne au défendeur le 16 octobre 2025, il demande au tribunal de : “CONDAMNER [O] [F] au paiement d’une somme de 5064,56 euros au titre des charges de copropriété arrêtées

du CPC.

4 CPC) et ne pouvait le demander, et sans que le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 7], demandeur, ne puisse formuler utilement aucune demande à son propre profit (art.30 CPC) alors que d'autres

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 06 MAI 2026 N° 2026 / 204 N° RG 24/02579 N° Portalis DBVB-V-B7I-BMUWH [J] [H] divorcée [N] C/ [Q] [A] [V

2026J00041 - 2613500003/1 Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire envoyée le 15/05/2026 à Me Hassan KAIS Avocat Copie exécutoire