l'Etat Ministère public Préjudice moral 13 000 euros 11 000 euros 10 000 euros Préjudice matériel 8 000 euros Rejet Rejet Dont frais de défense / / / Art

Préjudice moral 73.000 euros 26 000 euros 26 000 euros Préjudice matériel 18.000 euros Rejet Rejet Frais de défense 2.700 euros 1.200 euros 1.200 euros Art

euros 18 000 euros Préjudice matériel 22 471,36 euros Rejet Rejet Dont frais de défense 12 000 euros Rejet Rejet sauf versement au débat des factures acquittées Art

Agent judiciaire de l'Etat Ministère public Préjudice moral 85 200 euros 30 000 euros 30 000 euros Préjudice matériel : frais de défense 7.340 euros Rejet Rejet Art

Préjudice moral 21 200 euros 12 000 euros 7 000 euros Préjudice matériel 1 920 euros 1 760 euros Rejet Dont frais de défense 1 920 euros 1 760 euros Rejet Art

65 000 euros 17 500 euros 15 000 euros Préjudice matériel 22 000 euros 16 200 euros 16 200 euros Dont frais de défense 22 000 euros 16 200 euros 16 200 euros Art

Ministère public Préjudice moral 8 000 euros 5 000 euros 5 000 euros Préjudice matériel 6 200 euros Rejet Rejet Dont frais de défense 6 200 euros Rejet Rejet Art

Requérant Agent judiciaire de l'Etat Ministère public Préjudice moral 15.000 euros 15.000 euros 15.000 euros Art. 700 CPC 3 000 euros Réduit à de plus justes proportions

Ministère public Préjudice moral 20 000 euros 10 000 euros 10 000 euros Préjudice matériel 3 000 euros Rejet Rejet Dont frais de défense 3 000 euros Rejet Rejet Art

public Préjudice moral 10 000 euros 5 000 euros 5 000 euros Préjudice matériel 5 000 euros 1 541,22 Rejet Dont frais de défense 3 000 euros Rejet Rejet Art

désignation d'un expert A titre subsidiaire : 86 800 euros 24 000 euros 24 000 euros Préjudice matériel 1 889,58 euros Rejet Rejet (frais de défense) / / / Art

CONSUMER FINANCE (Réf 81245543586, 81600829628) [Adresse 8] 6) [9] (Réf 05505/MER/0368935) [Adresse 7] 7) [19] chez [15] (Réf 50133833645) [Adresse 3] Non représentés 8) S.A. [12] (Réf art

ARRET : - contradictoire, - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

judiciaire de l'Etat Ministère public Préjudice moral 17 400 euros Irrecevabilité Irrecevabilité Préjudice matériel 5 600 euros Dont frais de défense 3 600 euros Art

[O] demande à la cour d'ajouter au dispositif de l'ordonnance précitée : ' Condamner l'association Hôpital [5] [Localité 6] un art 700 CPC de 500 euros'.

Eurovia Beton, en violation de son obligation de non concurrence ; d) outre l'organisation d'une expertise pour connaître l'exacte étendue du préjudice et le paiement de la somme de 20 000 €en vertu de l'art

articles 149 et suivants et R26 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [U] [R] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 4 décembre 2019 au 25 juin 2020 à la maison d'arrêt

l'Etat Ministère public Préjudice moral 20 000 euros 8 000 euros 10 000 euros Préjudice matériel 8 000 euros Rejet Rejet Dont frais de défense / / / Art