de procédure civile ; 2°/ qu'en se fondant sur l'article 1315, alinéa 1er du code civil, selon lequel : « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver », et en imposant sur ce fondement

[V], la Cour de cassation, dans un arrêt du 23 mai 2024, a cassé et annulé l'arrêt, au visa des articles 16, 83, 84, alinéa 2, et 85, alinéa 2, du code de procédure civile, a remis la cause et les parties

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

, COMME CELLE INVOQUEE PAR LEBEAU; QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE A CEUX QUE LE POURVOI CRITIQUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

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du litige, elle était tenue, par application de l'article 79 du code de procédure civile, en tant que juridiction d'appel de la juridiction de la sécurité sociale compétente de statuer néanmoins sur le

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 84-41.871 à 84-41.873 et 84-42.370 ; Sur les trois moyens réunis, communs aux pourvois, et pris de la violation des articles L. 521-1 du Code du travail et 455 du

. ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575, PARAGRAPHE 4°, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE EST AUTORISEE A SE POURVOIR CONTRE UN ARRET RENDU PAR LA CHAMBRE

700 du code de procédure civile, y ajoutant, - condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner

Elle soutient que : - la décision du 3 décembre 2018 suspendant partiellement sa pension de retraite est insuffisamment motivée ; - les dispositions de l'article L. 84 du code des pensions civiles

prévues au 2e alinéa de l'article 450 du Nouveau code de procédure civile ; M.

civile, de l'article 13 du décret n° 85-659 modifié du 2 juillet 1985 du ministre des Transports chargé de l'aviation civile, de l'arrêté du 7 octobre 1985 du ministre des Transports, des articles 467

à la partie à laquelle cette décision fait grief de saisir la juridiction qui a statué, selon la procédure prévue aux articles 463 et 464 du code de procédure civile ; que le moyen est irrecevable ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu l'avis donné aux parties, 1.

de l'article 450 du code de procédure civile

, 71 euros-51, 84 euros = 3 258, 87 euros ; que cette erreur matérielle qui peut, selon l'article 462 du code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation, ne donne pas ouverture à cassation

moyen de cassation, pris de la violation des articles 80 et 84 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité du procès-verbal de première