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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE - FIB S.E.L.A.R.L. EKIP'c/SELARL AJASSOCIES
6801dfe9354955cf78ced5c0
17 avril 2025
L'article 445 du code de procédure civile dispose : « Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments
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Pôle 4 - Chambre 3
6711fada7603bf88a1884951
17 octobre 2024
450 du code de procédure civile
2ème chambre
642e76058b510604f5bc1fda
5 avril 2023
700 du code de procédure civile.
1re chambre 1re section
60347a9820760468939cf7b5
1 décembre 2016
[J], intimé et appelant incident, demande à la cour de : - Vu les articles 2258, 2261 et 1382 du code civil, les articles 122 du code de procédure civile, et 546 du code de procédure civile, - déclarer
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100118
5 février 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200267
5 mars 2020
procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent décret » ; que dès lors il convient d'examiner si les dispositions des articles 582 et suivants du code de procédure civile
Cour d'Appel
6253cb4cbd3db21cbdd8d452
18 janvier 2011
450 du code de procédure civile.
5fdd64bc7cf1310deb36f48d
14 septembre 2018
B... au paiement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
3ème chambre
653a0716d0451e8318d0eca5
25 octobre 2023
[W] la somme de 5.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel. M.
CHAMBRE SOCIALE C
616250ee929f6bffa995b2c7
13 décembre 2013
32-1 du code de procédure civile * 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie
Pôle 2 - Chambre 5
603239da5011a7702783a12c
20 mars 2018
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
6253cbf7bd3db21cbdd8ebe5
8 novembre 2011
MOTIFS DE LA DÉCISION EN LA FORME L'article 445 du code de procédure civile dispose : " Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations,
ECLI:FR:CCASS:2020:C210475
2 juillet 2020
445 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 12
69e311d3cdc6046d47a75ae3
17 avril 2026
Chambre Commerciale
5fdbe0b336b9a0bfd1a897dc
17 janvier 2019
SUR CE Attendu que l'article 445 du Code de procédure civile dispose qu'après la clôture des débats , les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue
5fdbe0b236b9a0bfd1a897d9
6253cd1bbd3db21cbdd92460
23 avril 2015
: 272, 44 ¿ . article 700 du code de procédure civile : 200, 00 ¿ - Pour le syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés . article 700 du code de procédure civile : 50, 00 ¿ - Madame Hélène J..., le 15
Pôle 5 - Chambre 5
6162cf778b4dc27576e7b7dc
11 octobre 2012
6 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme, Vu les articles 9 et 15 du code de procédure civile, Vu l'article 4 du code de procédure pénale, Vu l'article 312 du code de procédure
Serv. contentieux social
67f01e4302fc178212f7c89c
3 avril 2025
Chambre 3 A
64364c9d29c3df04f589a45d
11 avril 2023
à l'article L 111-5 du code des procédures civiles d'exécution.