du 24 mars 2023 concernant l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution et est entachée d’une

625 du Code de procédure civile, ensemble l'article 19 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967.

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 27 avril

[L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en

[E] [I] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Déboute M. [Y] [L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile , - Condamne M.

code de procédure civile.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1028 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ANCIEN, COMPLETE PAR LE DECRET DU 5 DECEMBRE 1975 ; ATTENDU QUE LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE MARIE-CLAIRE ALBUM EST

L'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale pris en application de l'article L. 133-4 a été modifié par un décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012.

L'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale pris en application de l'article L. 133-4 a été modifié par un décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012.

L'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale pris en application de l'article L. 133-4 a été modifié par un décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012.

matérielle attachant l'arrêt n° 1028 D sur le pourvoi Y 97-13.703 dans une affaire opposant : - M.

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 24 février

775, 914 et 1034 du code de procédure civile ; Mais attendu que les incidents mettant fin à l'instance visés par le deuxième alinéa de l'article 771 du code de procédure civile comme relevant de la

application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

Z..., ès qualités, ensemble, la somme de 13 000 francs", il faut lire : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la banque à payer à MM.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile et tel que suggéré par la demanderesse au pourvoi, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : E 22-16.974 Demandeur : la société [Adresse 1] Défendeur : la société Le Palmier de Mahdia et autres Requête n° : 1038/22

, DU 3 FÉVRIER 2022 La deuxième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle