X... et de la SCI CMR, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

Ils sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce, devenus les articles L. 225-102-1 et L. 225-102-2 du code de commerce, du code civil, et notamment

Les cautions ont été régulièrement informées de leur situation conformément aux dispositions des articles L. 313-22 du code monétaire et financier et 2302 du code civil.

Par conclusions d'intimée n°4 notifiées par voie électronique le 9 juillet 2025, la SAS [E] demande à la cour, au visa notamment des articles 6, 1103 et 1104, 1189, 1190, 1231-1, 1231-6 et 1344-1 du code

L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

L. 151-34 du code de l'urbanisme alors que le projet impliquait a minima 135 places de stationnement ; - l'arrêté en litige méconnait l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme et l'article L. 112

Vu l'article 1103 du code civil, issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qui énonce désormais : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

la liste des créanciers visée à l'article L. 622-6 du Code de commerce dans le délai imparti En droit : Aux termes des dispositions de l'article L. 653-8 du Code de commerce qui disposent que : « Dans

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

R. 211-3, 4°, du code des procédures civiles d'exécution et l'article 114 du code de procédure civile ; 3.

Vu articles 1103 et 1104 du code civil, Condamner la société FOIX IMMOBILIER CONSEILS exerçant sous le nom commercial FOIX IMMOBILIER CONSEILS à lui verser la somme de 5.457,60 € avec intérêts de retard

L. 1221-1 du code du travail, 1103 et 1104 du code civil.»

et Monsieur [T] [Q] au paiement d’une somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner solidairement Madame [G] [Q] et Monsieur [T] [Q] aux entiers dépens

VIGNEAU, président Arrêt n° 278 F-D Pourvoi n° N 22-23.122 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

L643-9 du Code de Commerce ; DIT que conformément à l'article L 626-37 III du Code de Commerce les créanciers qui avaient été soumis au plan de continuation sont dispensés de déclarer à nouveau leurs

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

CONDAMNER la SAS LE MONTAGNARD, [V] à payer à la société, [H], [K], [R] une somme de 40€ en application de l'indemnisation forfaitaire prévue par les articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

DE : « Vu les dispositions des articles L. 225-110 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1844-8 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 497 du Code de Procédure Civile