MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Pour la demanderesse, la BANQUE CIC OUEST : LA SA BANQUE CIC OUEST demande au tribunal de céans de bien vouloir : Vu les articles 1103, 1902 et 2288 et suivants du

, demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, JUGER que

699 du code de procédure civile. 18.Par conclusions notifiées le 23 février 2026, la banque demande à la cour de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 73, 75, 514-1 et 700

Lors de cette audience, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, a maintenu les demandes formulées dans son assignation, formulées au visa des articles 1103, 1104, et 1193

, 1104, 1344, 1231-6, 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 2246 du code civil, Vu les articles L 110-4 et L 622-25-1 du code de commerce, Vu les articles L 512-1 et suivants du CPCE, Condamner

Selon ses conclusions n°2 remises par voie électronique le 24 février 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1102, 1103, 1104, 1199, 1231-5 et 1353 du code civil : - de la recevoir en son

au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Condamner la société B&N [D], exerçant sous l'enseigne « [Adresse 5] », à payer à la société BMW FINANCE, la somme de 29.459,04€ majorée

1108 et 1134 du code civil, ensemble l'article L. 312-8, 2° bis, du code de la consommation ; ALORS, d'autre part, et subsidiairement, QU' à supposer que les intérêts aient pu courir

894, 1105, 1106 et 1167 du Code civil ; alors, d'autre part, que la vente d'un bien moyennant un prix fixé constitue un acte à titre onéreux ; que la cour d'appel a constaté que, par un acte notarié

A 2213-1-4 et A 2213-1-5 du code de l'environnement de Polynésie française et de l'article 1103 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, en énonçant d'une part, que l'autorisation d'observation

1984 et suivants du Code civil et les articles 2044 et suivants du même Code ; et alors, enfin, que la cour d'appel ne relève à aucun moment que la convention placée sous l'égide de l'article 2044

de rémunération de 152 heures ; qu'au cas présent, après avoir estimé que, contrairement à ce que faisait valoir la société Ambulances ACL, l'article 11 et l'article 12 de l'accord-cadre du 4 mai 2000

[Z] [B] et Mme [O] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer pour demander de, au visa des articles 1101 et suivants du code civil et de la loi n°89

[N] demande à ce tribunal de : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1186, 1187 du code civil, Débouter [L] de l'intégralité de ses demandes infondées ; Constater que [L] s'est engagée à faire racheter

A l'audience du 21 novembre 2025, Iorga, demandeur à l'opposition, dépose ses dernières conclusions numéro 2 demandant au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil

3 / que la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 132-2 et suivants et l'article 122-4-12 du Code du travail ; qu'en effet un accord entre les organisations syndicales est intervenu le

Vu les conclusions notifiées le 25 juin 2021 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la société Bird demandant, au visa des articles 1101, 1103, 1104

[T], tiré de la prescription devenue quinquennale de l'article L. 110-4 du code de commerce, l'était à l'appui d'une demande autonome susceptible de trébucher sur l'écueil de la