, donc postérieure à l'achèvement de l'immeuble) permettait de savoir si l'entrepreneur était ou non lié par un contrat d'assurance à l'UAP ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel aurait violé les articles

1131 du Code civil ; 2 ) que, tenus de motiver leur décision, les juges doivent préciser les éléments de preuve versés aux débats contradictoires et par eux analysés sur lesquels ils se sont fondés

1131 du Code civil, ensemble l'article 2044 du même Code ; 2.

1131 du code civil ; 2°/ que, dans leurs conclusions, M.

1131 du Code civil ; 2 / que dans leurs conclusions en réponse récapitulatives les époux X... soutenaient que, sur la parcelle partiellement échangée sous le numéro A, ils avaient "acheté une maison

pour rejeter sa demande de réintégration, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1131 du Code civil, et, par fausse application, l'article L 122-14-4 du Code du travail ; Mais

moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 405 du Code pénal, de l'article 1131 du Code civil, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

sociétés à l'égard des tiers eu égard aux livraisons de marchandises dont l'existence n'avait pourtant fait l'objet d'aucune contestation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

qu'il ne saurait y avoir lieu à rémunération sans contrepartie ; que la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations a privé sa décision de base légale et violé l'article

des travaux, la cour d'appel aurait dénaturé la convention ; alors que, enfin, l'absence de cause devant être appréciée au jour de la formation du contrat, les juges du second degré auraient violé l'article

[Y] [C], de sorte qu'elle n'en n'était pas saisie, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1134 du code civil, en sa rédaction applicable

1134 du Code civil, les juges du fond ne sont pas liés par l'intitulé que les parties ont donné à leur convention et doivent restituer à celle-ci sa véritable qualification ; qu'en l'espèce, il avait

1131 du Code civil; alors, d'autre part, que l'acte de garantie autonome souscrit le 22 janvier 1988 par M.

1131 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en constatant que la société Mat'Mur avait satisfait à son obligation de minima pour les années 1990 et 1991 en retenant les chiffres d'affaires, non contestés

à la BNPI ; que c'est donc en dénaturant cette pièce et en violation des articles 1134 du Code civil et 202 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel a pu énoncer qu'elle n'était pas conforme

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que selon l'article 1792 du Code civil, les architectes sont, sauf preuve d'une cause étrangère exonératoire, responsables de plein droit, envers le maître

1131 du code civil, l'obligation sur une fausse cause ou une cause erronée est nulle et ne peut avoir d'effet ; qu'en l'espèce, la Sté COFFIM a, sur le fondement exprès de l'article 10 I de la loi du

Y..., la cour d'appel a constaté l'existence d'une obligation sans cause en violation de l'article 1131 du Code civil et privé sa décision de base légale au regard des articles 1128, 1131 et 1184 du même