6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3) ALORS PAR AILLEURS QUE, par application des articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction

804 du code de procédure civile.

10, et 144 et articles 263 et suivants du code de procédure civile.

1149 du code civil.

La société [Adresse 33] a notifié des conclusions d'appelant n°2 le 20 mars 2024 aux visas des articles 1134, 1147 du Code civil, 1382 du Code civil, dans leur version applicable au litige, 2450 devenu

- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 et 1184 du code civil.

Sur l'évaluation de son préjudice, la société Dream Objects se base sur les dispositions de l'article 1149 du code civil selon lesquelles les dommages et intérêts dus à la victime, sont généralement la

450 du code de procédure civile

450 du Code de procédure civile

1147, 1149 du code civil, L. 442-6, I, 5° du code de commerce, ensemble le principe de la réparation intégrale ; 2°/ qu'en prenant en compte, pour limiter la réparation du préjudice subi par la société

Selon l'article 1149 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la

700 du code de procédure civile.

1116 et 1589 du Code civil ; 2.

1104 du code civil, et L. 1222-1 du code du travail.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 20.

659 et 690 du code de procédure civile, ensemble des articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Alors, de deuxième part, qu'en

SMAC n'était encourue qu'à hauteur des 3/4 du préjudice subi, mais l'a néanmoins condamnée à en réparer l'intégralité, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles